Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Restrictions sur le contrôle judiciaire des mesures de maintien en zone d’attente pour les étrangers.
→ RésuméIdentification des PartiesL’appelante, Mme [X] [B], est une mineure de nationalité ivoirienne, née le 19 mai 2015 à [Localité 1]. Elle est accompagnée de sa mère, Mme [U] [K], et représentée par son avocat, Me Jean-Richard Norzielus, inscrit au barreau de Paris. Contexte de la DétentionLes deux femmes ont été maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 27 décembre 2024, elles ont été informées de la possibilité de faire valoir leurs observations concernant le caractère manifestement irrecevable de leur appel, conformément à l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Décision du Juge des LibertésLe 26 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé le maintien de Mme [X] [B] et de sa mère en zone d’attente pour une durée de huit jours, jusqu’au 3 janvier 2025. L’appel a été interjeté le même jour à 19h35. Observations de l’AvocatLe 27 décembre 2024, l’avocat a précisé que Mme [X] [B] contestait son maintien en détention, arguant qu’elle bénéficiait de garanties de représentation en France. Irrecevabilité de l’AppelLa cour a constaté que la déclaration d’appel ne contenait aucune motivation critiquant la décision du premier juge. Selon l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Limites de la Compétence du JugeLe juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente. Les articles L 342-1 et L 342-10 stipulent que le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours peut être prolongé, mais que les garanties de représentation ne suffisent pas à justifier ce prolongement. Décision du Conseil ConstitutionnelLe Conseil constitutionnel a validé la limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention, précisant que les garanties de représentation ne peuvent pas, à elles seules, justifier la fin d’un maintien en zone d’attente. Cette décision souligne que le régime de non-admission peut être opposé tant que l’intéressé n’est pas entré sur le territoire français. Conclusion de la CourL’argument de l’avocat a été jugé comme relevant d’une contestation de la décision de refus d’entrée, qui doit être examinée par le juge administratif. Par conséquent, la cour a rejeté la déclaration d’appel et ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la notification. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2024
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/06112 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQYT
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 décembre 2024, à 11h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Laurent Roulaud, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANTE :
Mme [X] [B], mineure accompagnée de sa mère, Madame [U] [K]
née le 19 mai 2015 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
ayant pour conseil choisi Me Jean-Richard Norzielus, avocat au barreau de Paris
MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de : [Localité 2]
Tous deux informé le 27 décembre 2024 à 15h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 27 décembre 2024 à 15h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 26 décembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil autorisant le maintien de Madame [X] [B] mineure accompagnée de sa mère, Mme [K] [U] en zone d’attente de l’aéroport d'[Localité 2] pour une durée de 8 jours soit jusqu’au 3 janvier 2025 ;
– Vu l’appel interjeté le 26 décembre 2024, à 19h35, par Mme [X] [B] ;
– Vu les observations de Maître Jean-Richard Norzielus du 27 décembre 2024 à 13h45 ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 28 décembre 2024 à 09h41
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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