Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
→ RésuméContexte de la rétention administrativeMonsieur [G] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral du 28 novembre 2024, notifié le même jour. Cette mesure a été prise dans le cadre d’une demande de reprise en charge par un État membre de l’Union européenne. Demande de prolongation de la rétentionLe 27 décembre 2024, le Préfet du Pas-de-Calais a sollicité une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [V] pour une durée maximale de trente jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, prolongé par un délai de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéresséMonsieur [G] [V] a été assisté par Me Eric Partouche, avocat commis d’office, et a été informé de ses droits pendant la rétention. Il a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat et a pris note de la date de son départ. Motifs de la prolongationLa demande de prolongation a été justifiée par des circonstances qui ont empêché l’exécution de la mesure d’éloignement, notamment l’absence de moyens de transport disponibles. La préfecture a démontré avoir agi avec diligence en sollicitant un vol pour l’éloignement de l’intéressé, prévu pour le 7 janvier 2025. Décision du tribunalLe tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [V] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 28 décembre 2024. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 24/2024
Appel des causes le 28 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 24/05820 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CQJ
Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Honorine SPECQ, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de Madame [F] [N], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Guillaume ANCELET représentant de M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [G] [V]
de nationalité Algérienne
né le 04 Janvier 1997 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :
d’un arrêté préfectoral ordonnant le placement en rétention administrative suite à requête aux fins de reprise en charge par un état membre, prononcée le 28 novembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 28 novembre 2024 à 16 heures 40 .
Par requête du 27 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 11 heures 43 M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 02 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à ajouter. Je prends bonne note de la date de mon départ.
Me Eric PARTOUCHE entendu en ses observations ; pas d’observations.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [G] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 28 décembre 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio
décision rendue à 10h54
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 24/05820 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CQJ
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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