L’Essentiel : Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats. Monsieur [Y] [S] a revendiqué une créance de 27.708,56 euros, mais seule une partie, 1.892,95 euros, a été reconnue, les autres demandes étant insuffisamment justifiées. La créance de la société [9] a été écartée faute de justificatifs. La décision est exécutoire.

Exposé de la situation

Madame [X] [H] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission le 13 mars 2024, qui a été acceptée le 14 mai 2024. Le 14 août 2024, la commission a transmis au juge du surendettement une demande de vérification des créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. L’audience s’est tenue le 19 novembre 2024, mais Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats. Monsieur [Y] [S] a demandé la reconnaissance d’une créance de 27.708,56 euros, tandis que la société [9] n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré pour le 31 décembre 2024.

Motivation

La vérification de la créance est essentielle pour la procédure de surendettement, visant à établir le caractère liquide et certain des montants réclamés. Concernant la créance de Monsieur [Y] [S], l’impayé locatif et les frais de procédure sont reconnus. Cependant, les demandes de remboursement pour dégradations, s’élevant à 25.815,71 euros, ne sont pas suffisamment justifiées. Les preuves fournies, notamment un état des lieux d’entrée avec des dates contradictoires, ne permettent pas d’imputer les dégradations à Madame [X] [H]. En conséquence, la créance de Monsieur [Y] [S] est fixée à 1.892,95 euros.

Sur la créance de [9]

La société [9] n’a pas fourni de justificatifs pour sa créance, qui est donc écartée de la procédure de surendettement de Madame [X] [H].

Décision du juge

Le juge du surendettement a fixé la créance de Monsieur [Y] [S] à 1.892,95 euros et a écarté la créance de la société [9]. La décision est exécutoire de plein droit et le dossier de Madame [X] [H] est renvoyé à la commission de surendettement pour la poursuite des opérations, sans condamnation aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de vérification des créances dans le cadre d’une demande de surendettement ?

La procédure de vérification des créances dans le cadre d’une demande de surendettement est régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Selon l’article L. 711-1, la commission de surendettement des particuliers est chargée d’examiner les demandes de traitement des situations de surendettement.

Elle doit vérifier la recevabilité des demandes et procéder à la vérification des créances déclarées.

Cette vérification a pour but de s’assurer que les créances sont liquides, certaines et exigibles.

L’article L. 712-1 précise que le juge du surendettement est saisi par la commission pour vérifier les créances, ce qui a été fait dans le cas de Madame [X] [H].

La vérification porte sur le montant des sommes réclamées, y compris les intérêts et accessoires, afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission de traitement du surendettement.

Quelles sont les conditions de validité d’une créance dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Les conditions de validité d’une créance dans le cadre d’une procédure de surendettement sont définies par l’article L. 711-2 du Code de la consommation.

Cet article stipule que pour être retenue, une créance doit être liquide, certaine et exigible.

La créance doit également être justifiée par des documents probants, tels que des contrats, des factures ou des états des lieux.

Dans le cas de Monsieur [Y] [S], l’impayé locatif et les frais de procédure étaient incontestés, mais les frais de reprise des dégradations n’étaient pas suffisamment justifiés.

En effet, l’absence d’un état des lieux de sortie ou d’un constat de commissaire de justice a conduit à l’insuffisance des preuves concernant les dégradations imputées à Madame [X] [H].

Ainsi, le juge a retenu la créance à hauteur de 1.892,95 euros, en raison de l’insuffisance des éléments fournis pour justifier le montant total réclamé.

Quels sont les effets de la décision du juge du surendettement sur les créances ?

Les effets de la décision du juge du surendettement sont régis par l’article L. 712-3 du Code de la consommation.

Cet article précise que la décision du juge est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu’elle doit être respectée sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision ultérieure.

Dans le cas présent, le juge a fixé la créance de Monsieur [Y] [S] à 1.892,95 euros et a écarté la créance de la société [9] en raison de l’absence de justificatifs.

Cette décision a des conséquences directes sur la procédure de surendettement de Madame [X] [H], car elle détermine le montant des dettes à prendre en compte pour le traitement de sa situation.

De plus, le juge a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite des opérations, ce qui indique que la procédure se poursuit en tenant compte des créances validées.

Enfin, la décision n’a pas donné lieu à une condamnation aux dépens, ce qui est également un aspect important à considérer dans le cadre de la procédure.