L’Essentiel : Madame [J] [G] a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement le 31 mai 2024, après un moratoire de 24 mois. La commission a déclaré sa demande recevable et proposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, [24] a contesté cette décision, arguant que cela nuirait à son plan d’apurement pour les aides au logement. Lors de l’audience, Madame [J] [G] a exprimé son souhait de rester dans son logement et a mentionné une formation d’aide-soignante. Le juge a renvoyé l’affaire au 22 avril 2025 pour évaluer l’impact de cette formation sur sa situation financière.

Exposé de la situation

Après un moratoire de 24 mois accordé par un jugement du 3 mai 2022, Madame [J] [G] a déposé une nouvelle demande de traitement de surendettement le 31 mai 2024. La commission de surendettement des particuliers de la Somme a déclaré cette demande recevable le 16 juillet 2024 et a proposé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 10 septembre 2024. Le 24 septembre 2024, [24] a contesté cette décision par lettre recommandée.

Lors de l’audience du 19 novembre 2024, [24] a maintenu son recours, arguant que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraverait le plan d’apurement nécessaire pour percevoir des aides au logement. Madame [J] [G] a exprimé son souhait de rester dans son logement et a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à d’autres mesures de traitement de sa situation. Elle a également mentionné une possible amélioration de sa situation financière grâce à une formation d’aide-soignante. Les créanciers n’ont pas comparu ni fait d’observations, se contentant de rappeler le montant de leurs créances. L’affaire a été mise en délibéré pour le 31 décembre 2024, et Madame [J] [G] a été invitée à informer le juge de l’évolution de sa formation.

Motivation

Bien que le règlement de la dette locative de Madame [J] [G] soit souhaitable, elle a déjà bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes, rendant impossible l’ordonnance d’une nouvelle mesure. Actuellement, aucune capacité de remboursement ne semble envisageable, mais Madame [J] [G] s’apprête à intégrer une formation d’aide-soignante, qui pourrait être rémunérée. Étant donné que cette formation commence dans quelques semaines, il est difficile d’évaluer sa situation financière à court terme. Il est donc nécessaire de reporter l’examen de sa situation pour obtenir des éléments actualisés concernant l’impact de sa formation sur ses finances.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 avril 2025 à 13h30 pour permettre une évaluation plus précise. En attendant, le juge a suspendu le traitement du recours d'[24] et a autorisé Madame [J] [G] à continuer de régler les mensualités de son plan d’apurement de dette locative.

Décision du juge

Le juge du surendettement a déclaré le recours de la société [24] recevable et a renvoyé l’affaire à l’audience du 22 avril 2025 à 13h30. Madame [J] [G] devra se présenter avec des justificatifs financiers actualisés, notamment en lien avec sa formation professionnelle. Le juge a également suspendu le jugement sur le bien-fondé du recours et a permis à Madame [J] [G] de continuer à régler ses mensualités de dette locative. La décision rendue vaut convocation pour les parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du recours déposé par [24] et sa recevabilité ?

Le recours déposé par [24] est un recours contre la décision de la commission de surendettement qui a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour Madame [J] [G].

Selon l’article L. 331-5 du Code de la consommation, « les décisions de la commission de surendettement peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge du surendettement ».

Ce recours est donc recevable, car il est exercé dans le cadre prévu par la loi.

De plus, l’article L. 331-6 précise que « le juge du surendettement statue par décision motivée ».

Ainsi, le juge a reconnu la recevabilité du recours de [24] et a décidé de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour un examen approfondi.

Quelles sont les implications du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une mesure qui permet à un débiteur de se libérer de ses dettes sans passer par une liquidation de ses biens.

L’article L. 331-7 du Code de la consommation stipule que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être prononcé lorsque le débiteur ne dispose pas de biens suffisants pour faire face à ses dettes ».

Dans le cas de Madame [J] [G], cette mesure a été proposée, mais elle soulève des préoccupations quant à la possibilité de maintenir un plan d’apurement pour ses dettes locatives.

L’article L. 331-8 précise que « le juge peut autoriser le débiteur à poursuivre le paiement des créances qui ne sont pas éteintes par le rétablissement personnel ».

Cela signifie que, bien que le rétablissement personnel soit en cours, Madame [J] [G] peut continuer à régler ses mensualités de loyer, ce qui est crucial pour son maintien dans le logement.

Comment la situation financière de Madame [J] [G] sera-t-elle évaluée lors de l’audience du 22 avril 2025 ?

Lors de l’audience du 22 avril 2025, la situation financière de Madame [J] [G] sera évaluée sur la base de justificatifs financiers actualisés, notamment en lien avec sa formation professionnelle.

L’article L. 331-9 du Code de la consommation indique que « le juge peut demander au débiteur de fournir des éléments d’information sur sa situation financière ».

Cette évaluation est essentielle pour déterminer si la situation de Madame [J] [G] a évolué depuis la dernière audience et si elle est en mesure de rembourser ses dettes.

Le juge a également souligné l’importance d’attendre des éléments concrets concernant l’impact de sa formation sur sa capacité de remboursement.

Ainsi, la décision de surseoir à statuer sur le recours de [24] permet de prendre en compte ces éléments avant de rendre une décision définitive.

Quelles sont les conséquences de la décision de surseoir à statuer sur le recours d'[24] ?

La décision de surseoir à statuer sur le recours d'[24] signifie que le juge ne prendra pas de décision immédiate concernant le bien-fondé du recours.

L’article L. 331-10 du Code de la consommation précise que « le juge peut surseoir à statuer lorsqu’il estime qu’il est nécessaire d’attendre des éléments complémentaires ».

Cette mesure permet de garantir que toutes les informations pertinentes sont prises en compte avant de rendre une décision.

En attendant, Madame [J] [G] est autorisée à poursuivre le règlement des mensualités prévues au plan d’apurement de sa dette locative, ce qui est crucial pour sa situation de logement.

Ainsi, le sursis à statuer permet de protéger les droits de Madame [J] [G] tout en garantissant que le recours d'[24] sera examiné de manière approfondie lors de la prochaine audience.