L’Essentiel : L’arrêté du Préfet du Rhône, en date du 25 décembre 2024, a ordonné l’hospitalisation complète de Madame [D] [O] en soins psychiatriques sans consentement, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. La requête a été enregistrée le 30 décembre, suivie d’avis d’audience. Le Ministère Public et le Docteur [F] [U] ont soutenu la nécessité de cette mesure. Lors de l’audience, l’avocat de Madame [D] [O] a plaidé, mais l’avis médical a confirmé l’urgence des soins. Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation pour plus de douze jours, avec possibilité d’appel.

Arrêté du Préfet du Rhône

L’arrêté du Préfet du Rhône, daté du 25 décembre 2024, a ordonné l’admission de Madame [D] [O] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique.

Requête et avis d’audience

La requête du Préfet du Rhône a été reçue au greffe le 30 décembre 2024, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés le 31 décembre 2024 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République.

Avis du Ministère Public et du médecin

Le Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure. Le Docteur [F] [U], dans un avis daté du 30 décembre 2024, a indiqué que l’état de santé de Madame [D] [O] ne lui permettait pas d’être présente à l’audience.

Audience publique

Lors de l’audience publique, tenue dans des locaux spécialement aménagés de l’hôpital, Me Nathalie KATAMNA, avocat de permanence, a représenté Madame [D] [O]. L’avis motivé du Dr [F] [U] a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte.

Conditions de maintien en hospitalisation

L’avis médical a souligné que l’état mental de Madame [D] [O] nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète. Les conditions de l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique demeurent remplies.

Décision finale

Le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Madame [D] [O] sans son consentement pour une durée excédant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification.

Notification de l’ordonnance

Le 3 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises à l’avocat de permanence, au directeur du Centre Hospitalier du [7], et au préfet du Rhône pour notification. L’avis de l’ordonnance a également été communiqué au procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement selon l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique ?

L’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation sans consentement est possible lorsque le patient présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et actuels, assortis d’une surveillance médicale constante.

Cet article précise également que l’hospitalisation doit être justifiée par l’état de santé du patient, qui doit être tel qu’il ne peut pas donner son consentement éclairé à l’hospitalisation.

Il est donc essentiel que les conditions de dangerosité pour soi-même ou pour autrui soient établies, ainsi que la nécessité de soins qui ne peuvent être dispensés en dehors d’un cadre hospitalier.

En résumé, les conditions d’hospitalisation sans consentement sont :

1. Présence de troubles mentaux.
2. Nécessité de soins immédiats.
3. Surveillance médicale constante requise.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sans consentement ?

Le Code de la Santé Publique, notamment à travers l’article L. 3213-2, garantit certains droits aux patients hospitalisés sans consentement.

Cet article stipule que le patient a le droit d’être informé des raisons de son hospitalisation, ainsi que des soins qui lui seront prodigués.

De plus, il est prévu que le patient puisse contester cette mesure devant le juge des libertés et de la détention, ce qui lui permet d’exercer un recours effectif contre l’hospitalisation.

Il est également important de noter que le patient doit être assisté par un avocat lors de cette procédure, garantissant ainsi le respect de ses droits fondamentaux.

En résumé, les droits du patient incluent :

1. Droit à l’information sur l’hospitalisation.
2. Droit de contester l’hospitalisation.
3. Droit à l’assistance d’un avocat.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision d’hospitalisation sans consentement ?

La procédure de contestation d’une décision d’hospitalisation sans consentement est régie par l’article L. 3213-3 du Code de la Santé Publique.

Cet article précise que le patient ou son représentant légal peut saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision d’hospitalisation.

La saisine doit être effectuée par déclaration écrite motivée, et le juge doit statuer dans un délai de 5 jours.

Il est également important de noter que le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de cette procédure, ce qui garantit le respect de ses droits.

En résumé, la procédure de contestation inclut :

1. Saisine du juge des libertés dans un délai de 15 jours.
2. Déclaration écrite motivée.
3. Droit à l’assistance d’un avocat.

Quels sont les recours possibles après une décision d’hospitalisation sans consentement ?

Après une décision d’hospitalisation sans consentement, le patient a plusieurs recours possibles, comme le stipule l’article L. 3213-4 du Code de la Santé Publique.

Cet article indique que le patient peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

L’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, et il peut être transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel.

Il est également important de rappeler que le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de cette procédure d’appel, ce qui renforce la protection de ses droits.

En résumé, les recours possibles incluent :

1. Droit d’appel dans un délai de 10 jours.
2. Déclaration écrite motivée pour l’appel.
3. Droit à l’assistance d’un avocat.