L’Essentiel : Monsieur [Y] [P], né le 7 novembre 1993, a été re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 2] depuis le 22 décembre 2024. Une décision antérieure avait permis sa sortie d’hospitalisation à temps plein le 26 août 2024, avec un suivi ambulatoire. Cependant, à la demande d’un tiers, une nouvelle re-hospitalisation a été ordonnée. Le 31 décembre 2024, la mesure d’hospitalisation a été levée, confirmée par un certificat médical. La requête a été déclarée sans objet le 2 janvier 2025, et une copie de l’ordonnance a été notifiée à Monsieur [Y] [P] le même jour.

Informations sur Monsieur [Y] [P]

Monsieur [Y] [P], né le 7 novembre 1993 à [Localité 3], réside à [Adresse 1], [Localité 2]. Il a été re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 2] depuis le 22 décembre 2024.

Décisions antérieures

Une décision relative à la sortie d’une hospitalisation à temps plein a été prise le 26 août 2024 par le Directeur de l’Établissement, à la demande d’un tiers, avec maintien de la mesure sous forme de suivi ambulatoire.

Re-hospitalisation et requête

Le 22 décembre 2024, une décision de re-hospitalisation en soins psychiatriques a été prise à la demande d’un tiers. Par la suite, le 26 décembre 2024, une requête a été soumise par le directeur du CHSP d'[Localité 2].

Levée de la mesure d’hospitalisation

Le 31 décembre 2024, une décision a été prise pour lever la mesure d’hospitalisation à temps complet, tout en maintenant un suivi ambulatoire. Un certificat médical a confirmé que Monsieur [Y] [P] ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Conclusion de la procédure

En conséquence, la requête a été déclarée sans objet, car la mesure d’hospitalisation sous contrainte avait été levée. La décision a été rendue en chambre du Conseil, conformément aux articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique, le 2 janvier 2025.

Notification de l’ordonnance

Une copie de l’ordonnance a été adressée par télécopie au Directeur de l’Établissement et notifiée à Monsieur [Y] [P] par lettre simple le 2 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’hospitalisation sous contrainte est régie par les articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique.

Selon l’article L 3212-1, « l’hospitalisation complète d’un patient peut être ordonnée lorsque celui-ci présente un trouble mental rendant nécessaire des soins psychiatriques et qu’il ne peut consentir à ces soins ».

Cette mesure peut être prise à la demande d’un tiers, lorsque le patient représente un danger pour lui-même ou pour autrui.

Il est également précisé que « l’hospitalisation sous contrainte doit être décidée par un médecin et doit être justifiée par l’état de santé du patient ».

Il est essentiel que cette mesure soit proportionnée et qu’elle respecte les droits du patient, notamment en matière de consentement éclairé.

Quels sont les droits du patient lors d’une hospitalisation sous contrainte ?

Les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte sont protégés par plusieurs dispositions légales.

L’article L 3212-2 stipule que « le patient a le droit d’être informé de son état de santé et des soins qui lui sont proposés ».

De plus, l’article L 3212-3 précise que « le patient peut contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention ».

Il est également important de noter que « le patient doit être informé de ses droits et des voies de recours possibles ».

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité et de l’autonomie du patient, même en cas d’hospitalisation sous contrainte.

Quelles sont les conséquences de la levée d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte ?

La levée d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte a des conséquences significatives pour le patient.

Selon l’article L 3212-4, « la levée de l’hospitalisation doit être prononcée lorsque le patient ne présente plus de danger pour lui-même ou pour autrui ».

Une fois la mesure levée, le patient retrouve sa liberté et peut bénéficier d’un suivi ambulatoire si nécessaire.

Il est également précisé que « le patient doit être informé des modalités de ce suivi et des soins qui lui seront proposés ».

La levée de la mesure implique également que le patient n’est plus soumis aux restrictions liées à l’hospitalisation, ce qui est essentiel pour son rétablissement et son autonomie.

Comment se déroule la procédure de contestation d’une hospitalisation sous contrainte ?

La procédure de contestation d’une hospitalisation sous contrainte est encadrée par le Code de la santé publique.

L’article L 3212-5 indique que « le patient ou son représentant légal peut saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la mesure d’hospitalisation ».

Cette saisine doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la décision d’hospitalisation.

Le juge doit alors examiner la situation du patient et décider de la légalité de la mesure.

Il est important de noter que « le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de cette procédure ».

Cette possibilité de contestation est cruciale pour garantir le respect des droits du patient et la légalité des mesures prises à son encontre.