L’Essentiel : Madame [L] [C] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le 23 décembre 2024, sur décision du directeur du CH Universitaire de [Localité 1]. Le 30 décembre, le directeur a saisi le juge des libertés, mais cette saisine a été tardive. Le juge, constatant le non-respect des délais légaux, a ordonné la levée immédiate de l’hospitalisation. La décision est susceptible d’appel dans les 10 jours suivant sa notification, avec une exécution provisoire. Une copie de l’ordonnance a été remise le 2 janvier 2025 aux parties concernées, dont madame [C] et le procureur de la République.

Contexte de l’hospitalisation

L’affaire concerne madame [L] [C], qui a été admise en hospitalisation complète sans son consentement par décision du directeur du CH Universitaire de [Localité 1] le 23 décembre 2024. Cette mesure a été prise sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique.

Saisine du juge des libertés

Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention le 30 décembre 2024, mais cette saisine a été effectuée après le délai légal, puisque le juge aurait dû être saisi le même jour que l’admission de madame [C]. La saisine a finalement été enregistrée le 31 décembre 2024.

Décision du juge

En raison de la saisine tardive, le juge a constaté que la mainlevée de l’hospitalisation complète de madame [C] était acquise. Par conséquent, il a ordonné la levée immédiate de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Appel et exécution de la décision

La décision du juge est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Le recours doit être formulé par une déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel de Rennes. La décision est également assortie de l’exécution provisoire.

Notification de la décision

Une copie conforme de l’ordonnance a été délivrée le 2 janvier 2025 à plusieurs parties, y compris madame [L] [C], le procureur de la République, et le directeur du CH Universitaire de [Localité 1].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’hospitalisation sans consentement est régie par les articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique.

L’article L3212-1 stipule que :

« Une personne peut être hospitalisée sans son consentement dans un établissement de santé si son état de santé nécessite des soins et si elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Cette mesure doit être décidée par le directeur de l’établissement de santé, qui doit également s’assurer que les conditions légales sont remplies.

Il est important de noter que, selon l’article L3211-12-1, la décision d’hospitalisation doit être notifiée au juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours suivant l’admission.

Dans le cas présent, l’hospitalisation de madame [C] a été décidée le 23 décembre 2024, et le juge aurait dû être saisi au plus tard le 30 décembre 2024.

Le non-respect de ce délai entraîne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, comme cela a été constaté dans la décision rendue.

Quelles sont les conséquences d’une saisine tardive du juge des libertés et de la détention ?

La saisine tardive du juge des libertés et de la détention a des conséquences directes sur la validité de la mesure d’hospitalisation.

Selon l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, si le juge n’est pas saisi dans le délai imparti, la mesure d’hospitalisation est considérée comme caduque.

Dans le cas de madame [C], le juge a été saisi le 31 décembre 2024, soit un jour après l’expiration du délai légal.

Cela signifie que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, et le juge n’a pas d’autre choix que de constater cette situation sans débat.

Il est également précisé que la décision de mainlevée peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours, ce qui permet à l’établissement de santé de contester cette décision si nécessaire.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet à une décision de produire des effets immédiats, même si elle est susceptible d’appel.

Dans le cadre de l’article 521 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« L’exécution provisoire est de plein droit, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, la décision de mainlevée de l’hospitalisation de madame [C] est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Cela signifie que la décision doit être appliquée immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits de la personne concernée, en garantissant qu’elle ne reste pas hospitalisée sans justification légale.

Il est donc crucial pour les établissements de santé de respecter les délais et procédures établis pour éviter des situations similaires à l’avenir.