ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/10869 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NNG
MINUTE: 25/0001

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

Monsieur [V] [U]
né le 14 Février 1987 à [Localité 5] (CAMEROUN) (99)
[Adresse 1]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]

Absent représenté par Me Diaka CISSE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 décembre 2024

Le 23 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [U].

Depuis cette date, Monsieur [V] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 27 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [U].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 décembre 2024.

A l’audience du 02 janvier 2025, Me Diaka CISSE, conseil de Monsieur [V] [U], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Sur la régularité de la procédure

Le conseil de Monsieur [V] [U] soulève l’irrégularité de la procédure en ce que l’établissement de santé ne justifierait pas suffisamment des démarches entreprises afin de rechercher un proche de l’intéressé qui aurait pu signer une demande d’hospitalisation.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [V] [U] a été hospitalisé sur le fondement du péril imminent en date du 23 décembre 2024. A cette date, ainsi que le précise le relevé des démarches effectuées, l’établissement ne disposait nullement des coordonnées d’un proche de l’intéressé, celui-ci ayant refusé de les communiquer. Ce n’est que le lendemain que le numéro de téléphone de son père a pu être obtenu, ce dernier ayant alors immédiatement été informé de la mesure de soins. En l’état de ces éléments, l’établissement de santé justifie suffisamment des démarches entreprises. La procédure est régulière.

Le moyen sera rejeté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [V] [U] a été hospitalisé sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 24 décembre 2024 avec prise d’effets au 23 décembre 2024 dans un contexte de rupture de traitement avec agressivité envers sa mère sans critique de son geste. A l’examen médical initial, il était constaté des propos incohérents, délirants, et des troubles du comportement.

L’avis motivé en date du 30 décembre 2024 mentionne que le patient est calme. Il présente des bizarreries comportementales. Il n’est pas relevé de troubles du comportement. Il présente d’importants troubles du langage. Son discours est hermétique. Il est noté des troubles cognitifs, une dissociation psychique et un déficit intellectuel. Son consentement aux soins n’est pas recevable.

Monsieur [V] [U] n’est pas présent à l’audience. Il ressort du certificat de situation du 2 janvier 2025 que le patient n’a pas souhaité comparaitre devant le juge des libertés et de la détention.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [V] [U] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [U].

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], [Adresse 2] – [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette le moyen de nullité soulevé,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [U],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 02 Janvier 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :