L’Essentiel : Le 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a examiné la requête du directeur de l’hôpital concernant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I], né le 24 mai 1990. Actuellement en soins psychiatriques, il est sous mesure de soins contraints depuis le 25 décembre 2024. Un avis médical a confirmé son incapacité à consentir aux soins. Le tribunal a décidé de maintenir son hospitalisation complète, justifiant cette décision par la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante. Les dépens seront à la charge du Trésor public, et l’ordonnance est susceptible d’appel.

Contexte de la procédure

Le 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a examiné une requête concernant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, Monsieur [I], né le 24 mai 1990. Cette demande a été formulée par le directeur de l’hôpital où le patient est actuellement en soins psychiatriques. La procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R3211-9 du code de la santé publique.

État du patient

Monsieur [I] est sous une mesure de soins contraints depuis le 25 décembre 2024. Un avis médical daté du 30 décembre 2024 a indiqué que son état ne permet pas son audition par le juge. Les documents fournis, y compris des certificats médicaux, attestent que le patient souffre de troubles mentaux qui compromettent sa capacité à consentir aux soins.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les délais de saisine prévus par la loi ont été respectés. Au regard des éléments du dossier, il a été décidé de faire droit à la requête du directeur de l’hôpital, ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [I]. Cette décision est justifiée par la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante.

Conséquences et notifications

Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor public. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de dix jours suivant sa notification. Les notifications ont été effectuées à la personne hospitalisée, au directeur de l’établissement et au ministère public.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la procédure de saisine obligatoire en matière de soins psychiatriques ?

La procédure de saisine obligatoire en matière de soins psychiatriques est régie par l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, qui stipule :

« Lorsqu’une personne est hospitalisée sous contrainte, le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de quinze jours à compter de l’admission. »

Cette disposition vise à garantir le respect des droits des patients en assurant un contrôle judiciaire de la nécessité de l’hospitalisation.

De plus, les articles R3211-9 et suivants précisent les modalités de cette saisine, notamment :

« Le directeur de l’établissement doit transmettre au juge toutes les pièces nécessaires à l’examen de la situation du patient, y compris les avis médicaux. »

Il est donc essentiel que le directeur de l’hôpital respecte ces délais et procédures pour assurer la légalité de l’hospitalisation sous contrainte.

Quels sont les droits du patient lors de la procédure de maintien en hospitalisation complète ?

Le patient a des droits fondamentaux garantis par le Code de la santé publique, notamment le droit à un avocat. L’article R3211-11 précise :

« La personne hospitalisée a le droit d’être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, d’un avocat d’office. »

Dans le cas présent, la désignation d’un avocat d’office a été demandée, ce qui est conforme aux droits du patient.

De plus, l’article 435 du Code de procédure civile stipule que :

« Toute personne a le droit d’être entendue par le juge, sauf si son état de santé ne le permet pas. »

Dans cette affaire, l’état du patient a été jugé incompatible avec une audition, ce qui a été documenté par un avis médical.

Comment le juge évalue-t-il la nécessité de l’hospitalisation complète ?

Le juge évalue la nécessité de l’hospitalisation complète en se basant sur les éléments fournis par le directeur de l’hôpital, notamment les certificats médicaux et les avis motivés.

L’article L3211-12-1 du Code de la santé publique indique que :

« Le juge doit s’assurer que l’état de la personne nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. »

Dans le cas présent, les pièces du dossier ont confirmé que l’état du patient n’était pas stabilisé et qu’il présentait des troubles mentaux rendant impossible un consentement éclairé aux soins.

Ainsi, le juge a conclu que l’hospitalisation complète était justifiée, conformément aux avis médicaux reçus.

Quelles sont les voies de recours contre la décision de maintien en hospitalisation complète ?

Conformément à l’article R3211-11 du Code de la santé publique, la décision de maintien en hospitalisation complète est susceptible d’appel.

Cet article précise que :

« La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. »

Cela signifie que le patient ou son représentant légal peut contester la décision du juge en saisissant la cour d’appel, ce qui garantit un contrôle judiciaire supplémentaire sur la mesure de soins contraints.

Ainsi, le respect de cette procédure d’appel est essentiel pour protéger les droits du patient et assurer un équilibre entre la nécessité de soins et les libertés individuelles.