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L’Essentiel : Monsieur [Y] [F], hospitalisé depuis le 22 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], est sous soins psychiatriques en raison de troubles mentaux. Sa fille, Madame [H] [F], a demandé cette mesure, validée par le directeur de l’établissement. Le 27 décembre, le magistrat a été saisi pour statuer sur l’hospitalisation, avec un avis favorable du Procureur. Malgré l’absence de Monsieur [Y] [F] à l’audience, son avocat a représenté ses intérêts. Les certificats médicaux révèlent un risque suicidaire, justifiant le maintien de l’hospitalisation, jugée adaptée et proportionnée par le tribunal. L’ordonnance est susceptible d’appel.
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Contexte de l’affaireMonsieur [Y] [F], né le 24 mai 1960, est hospitalisé depuis le 22 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] sous une mesure de soins psychiatriques, décidée par le directeur de l’établissement à la demande de sa fille, Madame [H] [F]. Cette hospitalisation est effectuée en vertu de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement. Procédure judiciaireLe 27 décembre 2024, le directeur de l’hôpital a saisi le magistrat compétent pour statuer sur la mesure d’hospitalisation. Madame le Procureur de la République a exprimé un avis favorable au maintien de cette mesure. Lors de l’audience, Monsieur [Y] [F] était absent, représenté par son avocat, Me Stéphane PANARELLI. Les débats se sont tenus en audience publique, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 31 décembre 2024. Analyse juridiqueSelon l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention doit systématiquement examiner la situation des patients sous soins psychiatriques sans consentement. L’article L 3212-1 précise que l’hospitalisation complète est justifiée lorsque l’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Arguments et décisionsConcernant la notification tardive de la décision d’admission, il a été noté que le patient avait refusé de signer le bordereau de notification le 23 décembre 2024, ce qui a conduit à rejeter ce moyen de nullité. Les certificats médicaux présentés indiquent un risque suicidaire avéré, avec des tentatives d’automutilation de la part de Monsieur [Y] [F]. Conclusion de la décisionAu regard des éléments présentés, le tribunal a jugé que les restrictions à la liberté de Monsieur [Y] [F] étaient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental. Par conséquent, la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète a été maintenue. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours, et les éventuels dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques sous contrainte selon le Code de la santé publique ?L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Cet article stipule que l’admission peut être décidée par le directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement. De plus, il est nécessaire que son état mental impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière pour une prise en charge adaptée. Ainsi, pour qu’une hospitalisation sous contrainte soit légale, il faut que : 1. Les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne. Ces conditions sont essentielles pour protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres. Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre des soins psychiatriques ?L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique confère au juge des libertés et de la détention un rôle crucial dans la protection des droits des patients. Cet article stipule que le juge doit statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement. Cela signifie que le juge doit examiner la légalité de la mesure d’hospitalisation et s’assurer qu’elle est justifiée par l’état de santé du patient. Le juge doit également vérifier que toutes les conditions légales sont remplies, notamment en ce qui concerne l’impossibilité de consentir aux soins et la nécessité d’une surveillance médicale constante. Ainsi, le juge des libertés et de la détention joue un rôle de garant des droits des patients, en veillant à ce que les mesures de soins psychiatriques soient conformes à la législation en vigueur. Quelles sont les conséquences d’une notification tardive de la décision d’admission en soins psychiatriques ?L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique précise que la notification de la mesure d’admission doit intervenir dès l’admission ou aussitôt que l’état du patient le permet. Dans le cas présent, le patient a refusé de signer le bordereau de notification le 23 décembre 2024, date de la décision d’admission. Cela signifie que, bien que la notification ait été tardive, le refus du patient de signer ne permet pas de remettre en cause la légalité de l’admission. En effet, la notification tardive ne saurait constituer un moyen de nullité si le patient était dans l’incapacité de consentir aux soins en raison de son état mental. Ainsi, la jurisprudence tend à considérer que le respect des délais de notification est important, mais que la protection de la santé du patient prime dans les situations d’urgence. Quelles sont les voies de recours contre la décision de maintien de l’hospitalisation complète ?L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, comme le prévoit l’article R. 3211-13 du Code de la santé publique. Les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, qui en informe les parties concernées. Il est important de noter que, sauf décision contraire du Premier Président, le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer pendant la durée de l’appel. Ainsi, les voies de recours sont clairement définies, permettant aux parties de contester la décision tout en garantissant la continuité des soins nécessaires au patient. |
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 24/03247 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVA6
N° de Minute : 24/3127
M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]
c/
[Y] [F]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 31 Décembre 2024
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 31 Décembre 2024
– NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 31 Décembre 2024
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 31 Décembre 2024
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Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l’an deux mil vingt quatre et le trente et un Décembre
Devant Nous, madameViolaine ESPARBÈS, vice-président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de monsieur Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 31 Décembre 2024
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 5]
[Localité 8]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]
régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES,
tiers
Madame [H] [F]
[Adresse 9]
[Localité 4]
régulièrement avisé, absent
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absente non représentée
Monsieur [Y] [F], né le 24 Mai 1960 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] – [Localité 8], fait l’objet, depuis le 22 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d’un tiers, Madame [H] [F], sa fille.
Le 27 Décembre 2024, monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l’audience, monsieur [Y] [F] était absent et représenté par Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Décembre 2024, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.
L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Sur le moyen de nullité tiré de lanotification tardive de la décision d’admission.
D’après l’article L3211-3 CSP la notification de la mesure intervient dès l’admission ou aussitôt que l’état du patient le permet. En l’espèce, il est noté que le patient a refusé de signer le bordereau de notification le 23 décembre 2024, date de la décision d’admission. Ainsi, le moeyn ne saurait prospérer.
Sur le fond
Vu le certificat médical initial, dressé le 22 décembre 2024, par le docteur [K] ;
Vu le second certificat médical initial, dressé le 22 décembre 2024 par le docteur [P] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 23 décembre 2024, par le docteur [D] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 24 décembre 2024, par le docteur [T] ;
Dans un avis motivé établi le 27 décembre 2024 , le docteur [T] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’ensemble des certificats médicaux fait apparaître que le patient présente un risque suicidaire avéré, monsieur ayant attenté à ses jours lors de son hospitatlisation, revendiquant ce passage à l’acte, regrettant son échec et affichant sa volonté de persévérer.
Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de monsieur [Y] [F], né le 24 Mai 1960 à , demeurant [Adresse 5] – [Localité 8] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.
Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de monsieur [Y] [F] ;
Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] – [Localité 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Décembre 2024 par madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, assistée de Monsieur Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
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