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L’Essentiel : La décision du tribunal repose sur l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, qui impose une validation judiciaire de l’hospitalisation complète dans un délai de six mois. Monsieur [C] [K], admis à l’UMD après des comportements violents, nécessite une hospitalisation en raison de troubles persistants. Les certificats médicaux confirment l’absence de consentement aux soins, justifiant ainsi le maintien en UMD pour garantir la sécurité publique. Le tribunal a accordé l’aide juridictionnelle et autorisé cette hospitalisation, avec notification aux parties et possibilité d’appel dans les 10 jours.
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MOTIFS DE LA DECISIONAu regard des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat du tribunal judiciaire dans un délai de six mois. Cette mesure est essentielle pour garantir que la continuité des soins est justifiée et conforme aux exigences légales. ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUESL’article L.3213-1 stipule que le représentant de l’État peut prononcer l’admission en soins psychiatriques pour des personnes dont les troubles compromettent la sécurité des personnes ou l’ordre public. De plus, l’article L3213-2 permet au maire d’agir en cas de danger imminent, mais ces mesures doivent être confirmées dans les 48 heures. HOSPITALISATION EN UMDLes articles R.3222-1 et R.3222-2 précisent que les patients nécessitant des soins psychiatriques sans consentement peuvent être admis dans des Unités pour Malades Difficiles (UMD) par arrêté préfectoral. Cette admission est justifiée par la nécessité de soins intensifs et de mesures de sécurité. ÉTAT DE SANTÉ DU PATIENTMonsieur [C] [K] a été admis à l’UMD après un échec de prise en charge à l’UMD d'[Localité 1], où il a montré des comportements violents et une opposition aux soins. Les certificats médicaux requis ont été fournis et la régularité de la procédure n’est pas contestée. AVIS MÉDICAL ET SUIVIUn avis médical du 18 décembre 2024 indique que l’état mental de Monsieur [C] [K] nécessite une hospitalisation complète en raison de troubles persistants, incluant des phases d’opposition et des comportements inadaptés. La commission de suivi médical a recommandé le maintien en UMD, soulignant les risques d’une sortie prématurée. NÉCESSITÉ DE MAINTIEN EN HOSPITALISATIONLe maintien de l’hospitalisation complète est justifié par l’impossibilité pour Monsieur [C] [K] de consentir aux soins nécessaires pour stabiliser son état. Son état de santé est considéré comme pouvant compromettre la sécurité des personnes et l’ordre public. DECISION DU TRIBUNALLe tribunal a décidé d’accorder l’aide juridictionnelle à Monsieur [C] [K] et d’autoriser le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de maintien de l’hospitalisation complète selon le Code de la santé publique ?Le maintien de l’hospitalisation complète d’un patient est encadré par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, qui stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge ». Cette disposition vise à garantir que la prolongation de l’hospitalisation soit justifiée par des éléments médicaux et juridiques, assurant ainsi le respect des droits du patient. En outre, l’article L.3213-1 précise que le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public. Il est donc essentiel que l’hospitalisation complète soit régulièrement réévaluée pour s’assurer qu’elle reste nécessaire et proportionnée à l’état de santé du patient. Quel est le rôle des certificats médicaux dans la procédure d’hospitalisation complète ?Les certificats médicaux jouent un rôle crucial dans la procédure d’hospitalisation complète, comme le souligne l’article L.3211-12-1 II du Code de la santé publique. Cet article exige qu’un avis médical motivé soit établi pour justifier la nécessité de l’hospitalisation. Dans le cas de Monsieur [C] [K], les certificats médicaux ont été fournis dans les délais requis et contiennent des indications conformes aux prescriptions légales. Ces certificats doivent attester de l’état mental du patient et de la nécessité d’une surveillance médicale constante, comme cela a été le cas pour Monsieur [C] [K], dont l’état clinique fluctuant justifie une hospitalisation complète. La régularité de la procédure, confirmée par la présence de ces certificats, est essentielle pour garantir la légalité de la mesure d’hospitalisation. Quelles sont les implications de l’article R.3222-1 concernant l’admission en UMD ?L’article R.3222-1 du Code de la santé publique précise que les unités pour malades difficiles (UMD) accueillent des patients nécessitant des soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète. Cet article stipule que l’admission en UMD est fondée sur des protocoles de soins intensifs et des mesures de sécurité particulières, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique. Dans le cas de Monsieur [C] [K], son admission à l’UMD a été justifiée par un échec de la prise en charge antérieure et par son comportement violent, nécessitant une hospitalisation dans un cadre sécurisé. Ainsi, l’article R.3222-1 garantit que les patients admis en UMD reçoivent des soins adaptés à la gravité de leur état, tout en assurant leur sécurité et celle des autres. Comment se déroule la procédure d’appel concernant la décision d’hospitalisation complète ?La procédure d’appel est régie par les dispositions qui stipulent que la décision d’hospitalisation complète peut être contestée dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. Cette possibilité d’appel est prévue pour garantir le droit à un recours effectif, permettant ainsi au patient ou à son représentant légal de contester la mesure d’hospitalisation. La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, comme indiqué dans la notification de la décision. Cela assure que les droits du patient sont respectés et que toute décision d’hospitalisation complète est soumise à un contrôle judiciaire approprié. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/04017 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z43U
N° Minute : 24/02453
ORDONNANCE DU 31 Décembre 2024
A l’audience publique du 31 Décembre 2024, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [C] [K]
né le 03 Décembre 1973
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3]
régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2) représenté par Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
UDAF [Localité 2] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
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Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu l’ordonnance de la chambre d’instruction de Basse-Terre en date du 12/12/2019 portant admission en soins psychiatriques ;
Vu l’arrêté du 29/03/2019 du Préfet de la Guadeloupe ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de [C] [K] sous la forme d’une hospitalisation complète, par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique
Vu l’arrêté du Préfet du Tarn en date du 17/04/2024 portant transfert et admission de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3];
Vu la dernière décision judiciaire du 02/07/2024 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 17/12/2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du Ministère public
Vu le procès-verbal de l’audience du 31/12/2024 ;
Vu la non comparution de Monsieur [C] [K] à l’audience au vu de l’avis médical motivé du 31/12/2024 établissant l’existence de motifs médicaux faisant obstacle à son audition (imprévisibilité comportementale) ;
Vu les observations de son avocat qui s’en remet ;
Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuive sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le représentant de l’État ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) avant l’expiration d’un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision (…)».
Selon l’article L.3213-1 du même code, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d’admission en soins psychiatriques à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d’une durée de 48 heures faute de décision du représentant de l’État.
L’article R.3222-1 du même code prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
L’article R.3222-2 II poursuit que l’admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 5], du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.
Il résulte des éléments figurant au dossier que [C] [K] a été admis à l’Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] dans un contexte d’échec de la prise en charge à l’UMD d'[Localité 1], le patient se montrant violent verbalement et physiquement, s’opposant de manière active et opiniâtre aux soins.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales .
La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.
L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 18/12/2024 relève que l’état mental de Monsieur [C] [K] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par un état clinique fluctuant au quotidien alternant entre des phases d’opposition caractérielles et des phrases de mutisme ou d’exaltation avec des propositions sexuelles inadaptées, une activité délirante, un discours incohérent et difficilement compréhensible en lien avec une désorganisation psychique et un trouble de l’élocution séquellaire d’un trouble neurologique. Compte tenu de l’imprévisibilité de son comportement et de ses moyens d’expression, une amélioration clinique satisfaisante reste aléatoire. Son état nécessite une surveillance quasi constante.
La commission du suivi médical du 5 décembre 2024 a émis un avis favorable au maintien en UMD.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [C] [K] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.
Statuant par mise à disposition au greffe le 31 Décembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 31 Décembre 2024,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [K],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [K],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [C] [K]
Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI
Me UDAF [Localité 2] – Mandataire
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 6]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/04017 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z43U
M. [C] [K]
Ordonnance en date du 31 Décembre 2024
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3],
signature
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