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L’Essentiel : Mme PREFET DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA, a engagé une procédure contre [X] [D], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [X] [D] de ses droits. Le tribunal a condamné [X] [D] à une interdiction du territoire français pour cinq ans, avec exécution provisoire. La requête pour prolonger sa rétention a été jugée recevable, justifiée par la nécessité de garantir son départ. Le juge a ordonné une prolongation de quinze jours, en raison de la programmation d’un vol vers l’Algérie. L’ordonnance a été notifiée aux parties.
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Identification des PartiesMme PREFET DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, a engagé une procédure contre [X] [D], né le 23 juin 1996 en Algérie, actuellement maintenu en rétention administrative. [X] [D] est assisté par Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, et un interprète assermenté en langue arabe est présent. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [X] [D] de ses droits en matière de rétention. Les avocats des deux parties ont été entendus, ainsi que [X] [D] lui-même, qui a fourni ses explications. Motifs de la DécisionLe tribunal correctionnel de LYON a condamné [X] [D] à une interdiction du territoire français pour cinq ans, avec exécution provisoire. Par la suite, une décision administrative a ordonné son placement en rétention à partir du 4 novembre 2025. Le juge a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, d’abord pour vingt-six jours, puis pour trente jours supplémentaires. Recevabilité de la RequêteLa requête de l’autorité administrative pour prolonger la rétention a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Régularité de la ProcédureL’examen des pièces jointes a confirmé que [X] [D] avait été informé de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son arrivée en rétention. Prolongation de la RétentionConformément à l’article L. 741-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention est justifiée par la nécessité de garantir le départ de [X] [D]. Le juge a décidé de prolonger exceptionnellement la rétention pour quinze jours supplémentaires, en raison de la programmation d’un vol vers l’Algérie et de l’accord des autorités algériennes pour la délivrance d’un laisser-passer consulaire. Décision FinaleLe tribunal a déclaré la requête du préfet recevable, a jugé la procédure régulière et a ordonné la prolongation de la rétention de [X] [D] pour quinze jours au centre de rétention de [Localité 2]. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée par courriel aux avocats des parties et au centre de rétention. [X] [D] a été informé de son droit d’appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification, avec des instructions sur la procédure à suivre. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Cela signifie que la rétention ne doit pas être prolongée au-delà de ce qui est nécessaire pour organiser le départ de l’étranger. De plus, l’article L. 742-5 du CESEDA précise que, lorsque le délai de la deuxième prolongation est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi pour renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours. Cette prolongation est possible dans certaines situations, telles que l’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement ou une demande d’asile faite dans le but de faire échec à cette mesure. Quelles sont les obligations d’information de l’administration envers l’étranger en rétention ?L’article L. 744-2 du CESEDA impose à l’administration de tenir un registre des étrangers placés en rétention. Ce registre doit contenir des informations sur la situation de chaque personne retenue, y compris les droits qui leur sont reconnus. Il est essentiel que l’étranger soit informé de ses droits lors de la notification de son placement en rétention. Cela inclut le droit de contester la décision de rétention et d’accéder à un avocat. L’administration doit également s’assurer que l’étranger comprend ces droits, ce qui peut nécessiter l’assistance d’un interprète, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée. Quels recours sont disponibles pour un étranger en rétention administrative ?L’article L. 512-1 du CESEDA prévoit que l’étranger en rétention a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge. Il peut introduire un recours dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision de rétention. Ce recours doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par télécopie. Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Ainsi, l’étranger a plusieurs voies de recours pour faire valoir ses droits et contester la légalité de sa rétention. Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?La prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’étranger. Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, la rétention ne doit pas dépasser le temps strictement nécessaire à l’éloignement. Une prolongation doit donc être justifiée par des circonstances exceptionnelles, comme l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement pour des raisons administratives ou juridiques. En cas de prolongation, l’étranger doit être informé de la décision et des raisons qui la motivent. Il a également le droit de contester cette prolongation devant le juge, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de sa situation. La décision de prolongation doit être notifiée à l’étranger, qui doit être informé de ses droits de recours. |
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00012 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GL3
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 janvier 2025 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge de LYON, assistée de Tigran DANIELAN, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 04 novembre 2025 par Mme PREFET DU RHONE à l’encontre de [X] [D] ;
Vu l’ordonnance rendue le 07/11/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 04/12/2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 Janvier 2025 à 14h20 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [X] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
PARTIES
Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[X] [D]
né le 23 Juin 1996 à [Localité 3] ALGERIE
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil MeClaire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [Y] [H], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me MADDALENA Maeva représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[X] [D] a été entendu en ses explications ;
MeClaire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;
Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 19 juin 2024 a condamné [X] [D] à une interdiction du territoire français pour 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision en date du 04 novembre 2025 notifiée le 04 novembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 04 novembre 2025;
Attendu que par décision en date du 07/11/2024, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Attendu que par décision en date du 04/12/2024 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [D] pour une durée maximale de trente jours ;
Attendu que, par requête en date du 02 Janvier 2025, reçue le 02 Janvier 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
– l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement
– l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile
– la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.
Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 02 Janvier 2025 de Mme PREFET DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [X] [D] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours, un vol à destination de l’Algérie ayant été fixé au 20 janvier 2025, et les autorités algériennes ayant donné précédemment leur accord pour la délivrance d’un laisser passer consulaire.
Statuant par mise à dispositon au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFET DU RHONE à l’égard de [X] [D] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [X] [D] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [X] [D] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [X] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
LE GREFFIER
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