L’Essentiel : M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 31 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le tribunal a rejeté les exceptions de nullité et prolongé sa rétention de 30 jours. M. [G] [Z] a interjeté appel le même jour, mais la cour a jugé cet appel irrecevable, considérant qu’il manquait d’arguments valables et que les conditions requises n’étaient pas respectées, notamment en raison d’un défaut de passeport.

Identité de l’Appelant

M. [G] [Z], né le 10 septembre 1993 à [Localité 1], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention.

Contexte de l’Appel

Le 31 décembre 2024 à 15h26, M. [G] [Z] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Intimé et Procédure

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, également informé le 31 décembre 2024 des possibilités d’observations sur l’irrecevabilité de l’appel. Le ministère public a été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Ordonnance du Tribunal

Le 30 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [Z] pour une durée maximale de 30 jours, jusqu’au 29 janvier 2025.

Déclaration d’Appel

M. [G] [Z] a interjeté appel le 31 décembre 2024 à 10h30. La cour a examiné la recevabilité de cet appel en vertu de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Rejet de l’Appel

La cour a rejeté la déclaration d’appel sans débat, considérant qu’elle était dénuée d’arguments valables. Les diligences effectuées ne souffrent d’aucune critique, et l’appel a été jugé irrecevable en raison de l’obstruction de l’intéressé à un rendez-vous consulaire.

Motifs de l’Irrecevabilité

L’appel a été déclaré irrecevable car il ne respectait pas les conditions requises, notamment en ce qui concerne le défaut de passeport. La critique de l’arrêté de placement en rétention a également été jugée tardive et irrecevable.

Conclusion de l’Ordonnance

La cour a décidé de rejeter la déclaration d’appel et a ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative est régie par l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« L’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention est recevable, sauf dans les cas où il est manifestement irrecevable. »

En l’espèce, la cour a rejeté la déclaration d’appel de M. [G] [Z] sans débat, en se fondant sur l’alinéa 1 de cet article.

Cela signifie que si l’appel ne présente pas d’arguments valables ou ne respecte pas les conditions de forme et de fond, il peut être rejeté sans audience.

Il est donc crucial pour un appelant de s’assurer que son appel est fondé sur des éléments juridiques solides et qu’il respecte les délais et procédures établis par la loi.

Quels sont les effets d’un rejet d’appel sur la situation de l’étranger en rétention ?

Le rejet d’un appel en matière de rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’étranger concerné. Selon l’article L.743-23, le rejet sans audience signifie que la décision initiale du juge des libertés et de la détention reste en vigueur.

Cela implique que M. [G] [Z] continuera à être maintenu en rétention jusqu’à la date limite fixée par le tribunal, soit jusqu’au 29 janvier 2025.

De plus, l’article L.741-10 précise que :

« Le placement en rétention peut être contesté dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. »

Dans ce cas, la critique de l’arrêté de placement en rétention a été jugée irrecevable car tardive, ce qui signifie que l’étranger a perdu la possibilité de contester cette décision.

Ainsi, le rejet de l’appel a pour effet de prolonger la rétention sans possibilité de réexamen immédiat de la situation.

Quelles sont les voies de recours possibles après un rejet d’appel en matière de rétention ?

Après un rejet d’appel en matière de rétention, plusieurs voies de recours sont ouvertes, comme le stipule l’ordonnance notifiée aux parties.

Le pourvoi en cassation est l’une des principales voies de recours, accessible à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en rétention, ainsi qu’au ministère public.

L’article 1 de l’ordonnance précise que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Il est donc essentiel pour l’étranger de respecter ces délais et de se faire assister par un avocat pour maximiser ses chances de succès dans cette voie de recours.