L’Essentiel : M. [V] [M], né le 22 septembre 1993 en Algérie, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 1]. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui a prolongé sa rétention de vingt-six jours. L’audience s’est tenue par visioconférence le 31 décembre 2024, en l’absence de la Préfecture d’Indre-et-Loire. La cour a confirmé l’ordonnance, considérant que tous les moyens avaient été examinés sans éléments nouveaux. L’appel a été déclaré recevable, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, avec notification ordonnée aux parties concernées.

Identité de l’Appelant

M. [V] [M], né le 22 septembre 1993 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 1], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER, et d’un interprète en langue arabe, Mme [E] [J].

Parties Impliquées

L’intimée dans cette affaire est la Préfecture d’Indre-et-Loire, qui n’était pas présente ni représentée lors de l’audience. Le ministère public a été informé de la date et de l’heure de l’audience.

Contexte de l’Audience

L’audience publique s’est tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 31 décembre 2024 à 10h00, conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Aucune salle d’audience spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention n’était disponible pour cette audience.

Ordonnance du Tribunal Judiciaire

Le 28 décembre 2024, le tribunal judiciaire d’Orléans a rendu une ordonnance qui a ordonné la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative. Cette ordonnance a rejeté le recours de M. [V] [M] et a prolongé son maintien en rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 28 décembre 2024.

Appel de l’Ordonnance

M. [V] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 décembre 2024. Lors de l’audience, son avocat a plaidé en sa faveur, et M. [V] [M] a également eu l’occasion de faire des observations.

Analyse Juridique

Le juge des libertés doit s’assurer que l’étranger est informé de ses droits en cas de rétention administrative. Selon le CESEDA, toute irrégularité dans la procédure ne peut entraîner la main levée de la mesure de rétention que si elle a porté atteinte aux droits de l’étranger. Il est également stipulé qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l’administration devant agir rapidement.

Décision de la Cour

La cour a confirmé l’ordonnance attaquée, considérant que le premier juge avait examiné tous les moyens soulevés sans qu’aucun élément nouveau n’ait été présenté. Il a été précisé qu’aucun texte n’impose à la préfecture d’agir pour mettre en œuvre une mesure d’éloignement pendant la détention.

Conclusion de l’Ordonnance

L’appel interjeté par M. [V] [M] a été déclaré recevable, et l’ordonnance de prolongation de son maintien en rétention administrative a été confirmée pour une durée de vingt-six jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et une expédition de l’ordonnance a été ordonnée pour notification aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations du juge des libertés en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

Le juge des libertés a des obligations précises en matière de rétention administrative, comme le stipule l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article précise que :

« Le juge des libertés doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative. »

Cela signifie que le juge doit veiller à ce que l’étranger comprenne ses droits, notamment le droit de contester la mesure de rétention.

En outre, l’article 66 de la Constitution française renforce cette obligation en affirmant que :

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. »

Ainsi, le respect des droits de l’étranger est fondamental pour garantir la légalité de la rétention administrative.

Quelles sont les conséquences d’une violation des formes prescrites par la loi en matière de rétention administrative ?

L’article L. 743-12 du CESEDA traite des conséquences d’une violation des formes prescrites par la loi. Il stipule que :

« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »

Cela signifie que si des irrégularités sont constatées, la juridiction ne peut annuler la mesure de rétention que si ces irrégularités ont effectivement porté atteinte aux droits de l’étranger.

Il est donc crucial pour les juridictions de s’assurer que toutes les formalités sont respectées pour éviter des conséquences juridiques sur la légalité de la rétention.

Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L. 741-3 du CESEDA précise les conditions de maintien en rétention administrative. Il énonce que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention. »

Cela implique que la rétention ne doit pas être prolongée indéfiniment et doit être justifiée par la nécessité d’organiser le départ de l’étranger.

L’administration doit donc agir rapidement et efficacement pour que la rétention ne dure pas plus longtemps que nécessaire, respectant ainsi les droits de l’étranger.

Quelles sont les implications de l’absence d’obligation pour la préfecture de diligenter des mesures d’éloignement pendant la rétention ?

Il a été souligné que, contrairement à ce que soutient le conseil du retenu, aucun texte n’impose à la préfecture de faire des diligences pour la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement pendant le temps de la détention.

Les décisions de la Cour de cassation n’ont pas établi une obligation en ce sens.

Bien que des instructions aient été données aux préfectures pour anticiper les démarches durant le temps d’incarcération, ces instructions n’ont pas valeur législative.

Cela signifie que la préfecture n’est pas légalement contrainte d’agir pendant la rétention, ce qui peut avoir des conséquences sur la durée de celle-ci et sur les droits de l’étranger concerné.

Il est donc essentiel de comprendre que la législation actuelle ne prévoit pas de mécanisme contraignant pour forcer l’administration à agir durant la rétention.