L’Essentiel : M. [X] [D], né le 09 mai 1996 en Algérie, de nationalité marocaine, est en rétention administrative à [Localité 2]. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER. La Préfecture d’Eure-et-Loir était absente. Le tribunal a prolongé sa rétention de trente jours, décision confirmée malgré l’absence de preuves d’un état de santé incompatible avec cette mesure. M. [D] a interjeté appel, mais la cour a jugé l’ordonnance légale. Les parties ont été notifiées, et un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.

Identité de l’Appelant

M. [X] [D], né le 09 mai 1996 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité marocaine, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER, et d’une interprète en langue arabe.

Parties Impliquées

L’intimée dans cette affaire est la Préfecture d’Eure-et-Loir, qui n’était pas présente ni représentée lors de l’audience. Le ministère public a été informé de la date et de l’heure de l’audience.

Contexte de l’Audience

L’audience publique s’est tenue le 31 décembre 2024 à 10h00, en visioconférence, en raison de l’absence de salle d’audience disponible près du lieu de rétention. L’affaire a été examinée conformément aux articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ordonnance de Prolongation de Rétention

Le tribunal judiciaire d’Orléans a rendu une ordonnance le 28 décembre 2024, prolongeant le maintien de M. [X] [D] en rétention pour un maximum de trente jours. M. [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 décembre 2024.

Arguments Présentés

Lors de l’audience, Me Mélodie GASNER a plaidé en faveur de M. [D], qui a également fait des observations. La cour a noté que la préfecture avait pris les mesures nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, mais que M. [D] avait refusé de se présenter à une audition devant les autorités consulaires algériennes.

État de Santé de l’Appelant

M. [D] n’a pas prouvé que son état de santé était incompatible avec la mesure de rétention. Bien qu’un corps étranger ait été détecté dans son abdomen, les examens médicaux n’ont pas révélé de complications nécessitant une intervention. De plus, il n’a pas démontré qu’il ne pouvait pas obtenir les médicaments prescrits.

Décision de la Cour

La cour a confirmé l’ordonnance attaquée, considérant qu’il n’y avait pas d’illégalité affectant la légalité de la rétention. L’appel de M. [X] [D] a été déclaré recevable, et l’ordonnance de prolongation de la rétention a été confirmée.

Notifications et Voies de Recours

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, et il a été précisé que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment par les articles L. 743-21 à L. 743-23.

L’article L. 743-21 stipule que la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 45 jours, renouvelable dans certaines conditions.

Il est précisé que la rétention doit être justifiée par la nécessité d’assurer l’éloignement de l’étranger, et que les conditions de rétention doivent respecter la dignité humaine.

De plus, l’article L. 743-22 indique que l’étranger doit être informé des raisons de sa rétention et de ses droits, notamment le droit de contester cette mesure devant un juge.

Enfin, l’article L. 743-23 précise que la rétention ne peut être prolongée que si l’étranger fait obstacle à son éloignement ou si des démarches sont en cours pour obtenir les documents nécessaires à son départ.

Ces articles garantissent ainsi un cadre légal strict pour la rétention administrative, visant à protéger les droits des étrangers tout en permettant à l’administration de mener à bien ses missions.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits des étrangers en rétention administrative sont également encadrés par le CESEDA, notamment par l’article R. 751-8.

Cet article stipule que l’étranger a le droit de demander une évaluation de son état de santé par les services médicaux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Cette évaluation vise à déterminer la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention et d’éloignement.

De plus, l’article R. 743-10 précise que l’étranger doit être informé de ses droits, y compris le droit de contester la mesure de rétention devant le juge.

Il est également important de noter que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour M. [X] [D] dans cette affaire.

Ces droits sont essentiels pour garantir que la rétention administrative ne porte pas atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention ?

L’administration a plusieurs obligations en matière de rétention administrative, comme le stipulent les articles L. 743-21 à L. 743-23 du CESEDA.

L’article L. 743-21 impose à l’administration de justifier la nécessité de la rétention, notamment en démontrant que l’étranger fait obstacle à son éloignement.

De plus, l’administration doit effectuer les diligences nécessaires pour obtenir les documents de voyage, comme le montre le cas de M. [X] [D], où la préfecture a contacté les consulats marocain et algérien.

L’article L. 743-22 souligne également que l’administration doit informer l’étranger des raisons de sa rétention et de ses droits, ce qui est crucial pour garantir la transparence de la procédure.

Enfin, l’article L. 743-23 précise que la prolongation de la rétention ne peut être décidée que si l’étranger continue d’entraver son éloignement, ce qui impose à l’administration de prouver cette obstruction.

Ces obligations visent à encadrer l’action de l’administration et à protéger les droits des étrangers en rétention.

Comment se déroule la contestation d’une ordonnance de rétention ?

La contestation d’une ordonnance de rétention administrative est régie par les articles L. 743-21 à L. 743-23 du CESEDA, ainsi que par les règles de procédure civile.

L’article L. 743-22 stipule que l’étranger a le droit de contester la mesure de rétention devant le juge, ce qui a été exercé par M. [X] [D] dans cette affaire.

La contestation doit être formée dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance de rétention, conformément aux règles de procédure.

L’étranger peut être assisté par un avocat, qui peut présenter des arguments juridiques et des éléments de preuve pour soutenir la contestation.

Une fois la contestation déposée, le juge examine les éléments du dossier et peut décider de confirmer ou d’annuler l’ordonnance de rétention.

Il est également possible de faire appel de la décision du juge, ce qui permet à l’étranger de continuer à contester la légalité de sa rétention.

Ces procédures garantissent un contrôle judiciaire sur les mesures de rétention, protégeant ainsi les droits des étrangers.