L’Essentiel : Monsieur [B] [U], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une rétention initiale de quatre jours. Le 28 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour trente jours, invoquant des difficultés administratives. Malgré l’assistance de son avocat, Me Cécile Lannoy, Monsieur [B] [U] n’a pas été contacté par le consulat. La prolongation a été justifiée par l’absence de documents nécessaires de la part des autorités algériennes. Le tribunal a finalement autorisé cette prolongation, notifiant l’intéressé de son droit d’appel.

Contexte de l’affaire

Monsieur [B] [U], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le Préfet du Nord le 29 novembre 2024. Cette décision incluait un placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, avec interdiction de retour sur le territoire français.

Prolongation de la rétention

Le 28 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [U] pour une durée maximale de trente jours, invoquant des raisons administratives et la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale. Cette demande a été motivée par des difficultés à exécuter la décision d’éloignement.

Droits de l’intéressé

Monsieur [B] [U] a été informé de ses droits pendant la rétention, assisté par son avocat, Me Cécile Lannoy. Il a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat et a signalé qu’il n’avait pas été contacté pour se rendre au consulat.

Motifs de la décision

La prolongation de la rétention a été justifiée par l’absence de délivrance des documents nécessaires par les autorités algériennes, malgré plusieurs relances. Le juge a noté que l’administration ne pouvait pas contraindre ces autorités à accélérer le processus. De plus, l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure d’éloignement.

Décision finale

Le tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [U] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 29 décembre 2024. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être assisté d’un avocat et d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit d’être assisté par un avocat, et qu’il doit être informé des recours possibles contre les décisions administratives le concernant.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger doit être informé des conditions de sa rétention, des raisons de celle-ci, ainsi que des voies de recours disponibles.

Ces dispositions visent à garantir le respect des droits fondamentaux de l’étranger, en assurant qu’il soit pleinement informé de sa situation et des recours possibles.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences significatives pour l’étranger concerné. Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci commence à l’expiration de la période précédente et peut durer jusqu’à trente jours supplémentaires.

Cela signifie que la durée totale de la rétention peut atteindre un maximum de soixante jours. Cette prolongation est justifiée par des motifs tels que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, souvent en raison de la non-délivrance des documents nécessaires par les autorités consulaires.

Il est également important de noter que l’étranger a la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui lui permet de contester la légalité de la prolongation de sa rétention.

L’appel doit être motivé et peut être transmis par divers moyens, y compris par courrier électronique, ce qui garantit un accès rapide à la justice.

Quels recours sont disponibles pour l’étranger en cas de prolongation de la rétention administrative ?

En cas de prolongation de la rétention administrative, l’étranger dispose de plusieurs recours. Selon les dispositions de l’article L. 743-24 du CESEDA, l’étranger a le droit de faire appel de la décision de prolongation devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’appel doit être formulé dans un délai de vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. Il est essentiel que la déclaration d’appel soit motivée, c’est-à-dire qu’elle doit contenir des arguments juridiques ou factuels justifiant la contestation de la décision.

L’article précise également que l’appel peut être transmis par tout moyen, y compris par mail, ce qui facilite l’accès à la justice pour l’étranger.

Il est à noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la prolongation de la rétention peut continuer à s’appliquer pendant que l’appel est examiné, sauf décision contraire du juge.