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L’Essentiel : Le 21 décembre 2024, la Préfecture des Alpes-Maritimes a placé Monsieur [I] [X] en rétention, confirmée par ordonnance le 25 décembre. Lors de son audition, il a évoqué des problèmes de santé et un passé criminel lié à des vols. Son avocate, Me Anabelen IGLESIAS, a plaidé pour une assignation à résidence, soulignant sa vulnérabilité psychologique et l’absence de soins en rétention. Le tribunal a confirmé la décision de rétention, considérant que les soins nécessaires pouvaient être fournis en Tunisie, et a noté que le justificatif de domicile était insuffisant pour justifier une assignation.
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Contexte JuridiqueLes articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure d’éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 10 décembre 2024 par la Préfecture des Alpes-Maritimes, notifié le 12 décembre 2024. Décisions AdministrativesLe 21 décembre 2024, la Préfecture des Alpes-Maritimes a décidé du placement en rétention de Monsieur [I] [X], notifié le même jour. Une ordonnance du 25 décembre 2024 a confirmé son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Déclarations de Monsieur [I] [X]Lors de son audition, Monsieur [I] [X] a évoqué ses problèmes de santé, son passé criminel lié à des vols pour subvenir à ses besoins, et son statut actuel de travailleur dans le bâtiment. Il a également mentionné avoir été suivi pour des troubles psychiatriques. Arguments de la DéfenseL’avocate de Monsieur [I] [X], Me Anabelen IGLESIAS, a plaidé en faveur de son client, soulignant sa vulnérabilité psychologique et l’absence de soins psychiatriques au centre de rétention. Elle a proposé une assignation à résidence, arguant que Monsieur [I] [X] possède un passeport valide et un domicile stable. Absence de Représentation de la PréfectureLe représentant de la Préfecture des Alpes-Maritimes n’a pas comparu lors de l’audience, laissant la défense présenter ses arguments sans contrepartie. Motifs de la DécisionLe tribunal a confirmé la recevabilité de l’appel et a examiné les éléments du dossier, concluant qu’il n’y avait pas d’irrégularité dans la décision de rétention. Les antécédents judiciaires de Monsieur [I] [X] et son refus de quitter le territoire ont été pris en compte. Confirmation de la Décision de RétentionLe jugement de première instance a été confirmé, stipulant que les soins nécessaires à Monsieur [I] [X] pouvaient être fournis en Tunisie. Le tribunal a également noté que le justificatif de domicile fourni était ancien et insuffisant pour justifier une assignation à résidence. Voie de RecoursLes parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre l’ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la notification, avec des instructions sur la procédure à suivre. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?La rétention administrative est régie par les articles L 740-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L 740-1 stipule que : « La rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui peut être ordonnée à l’égard d’un étranger en situation irrégulière, lorsque son éloignement du territoire national est envisagé. » Cette mesure doit être justifiée par des raisons précises, notamment la nécessité d’assurer l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). De plus, l’article L 740-2 précise que : « La rétention ne peut excéder une durée de 90 jours, sauf dans les cas prévus par la loi. » Il est également important de noter que la rétention doit être effectuée dans des conditions respectueuses des droits fondamentaux de la personne retenue, notamment en tenant compte de sa santé physique et mentale. Quels sont les recours possibles contre une décision de rétention administrative ?Les recours contre une décision de rétention administrative sont prévus par l’article L 512-1 du CESEDA, qui dispose que : « L’étranger peut contester la légalité de la mesure de rétention devant le juge des libertés et de la détention. » Ce recours doit être exercé dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision de rétention. L’article L 512-2 précise également que : « Le juge doit statuer dans un délai de 5 jours à compter de la saisine. » En cas de rejet de la demande, l’étranger a la possibilité de faire appel de cette décision, comme cela a été le cas pour Monsieur [I] [X] dans l’affaire présentée. Il est à noter que l’appel doit être form |
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 28 DÉCEMBRE 2024
N° RG 24/02132 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE6U
Copie conforme
délivrée le 27 Décembre 2024 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MINISTÈRE PUBLIC
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 25 Décembre 2024 à 14h10.
APPELANT
Monsieur [I] [X]
né le 30 Septembre 1983 à [Localité 8] (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne
Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
et de Monsieur [K] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
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DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 27 Décembre 2024 devant Madame Erika BROCHE, conseillère, à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Décembre 2024 à 10h20,
Signée par Madame Erika BROCHE et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 décembre 2024 par PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le 12 décembre 2024 à 13h30 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 21 décembre 2024 par PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 09h40 ;
Vu l’ordonnance du 25 Décembre 2024 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [X] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 26 Décembre 2024 à 12h59 par Monsieur [I] [X] ;
Monsieur [I] [X] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare : ‘j’ai un souci de santé. J’avais un virus. Je prends des injections pour me calmer mais je ne suis pas nerveux c’est un traitement pour mes dents. Ensuite j’ai eu un suivi psychiatrique. Ils m’ont pris mon passeport. Cela fait un moment que je fait la prison. J’avais commis des vols. J’ai été libéré maintenant. J’ai volé pour manger. Je buvais de l’alcool. Maintenant je travaille dans le bâtiment, c’est fini le vol. Je suis célibataire et je n’ai pas d’enfants’.
Me Anabelen IGLESIAS est entendue en sa plaidoirie : ‘Il était professionnel en boxe thaï. Il prend des médicaments pour ses troubles. Psychologiquement il est devenu plus faible. C’est vrai qu’il a un casier et des soucis psychiatrique mais sa situation vulnérable le rend inapte à la rétention. Il n’a pas sa place au CRA. Il a un passeport valide, on pourrait donc l’assigner à résidence et le surveiller de sorte qu’il prenne régulièrement son traitement. Au CRA, il n’y a pas de psychologue ni de psychiatre. Monsieur a toujours son appartement, il est toujours à la même adresse (cf attestation d’hébergement datant de 2023 avant que monsieur n’entre en détention)’.
Le représentant de la préfecture n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
le 1er février 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à [W] de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
[I] [X] a été condamné le 2 avril 2024 par le Tribunal correctionnel de Nice à une peine de six mois d’emprisonnement assortis du sursis probatoire pour des faits de vol en récidive. Il a également été condamné le 8 avril 2024 à une peine d’emprisonnement ferme par le tribunal correctionnel de Grasse pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, ce même tribunal a révoqué partiellement un sursis simple antérieur. Il a été élargi de la maison d’arrêt de [Localité 5] le 21 décembre 2024.
Le 10 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à [I] [X] de quitter le territoire français à destination de son pays d’origine sans délai. Cette décision lui a été notifié le 12 décembre 2024. La mesure de rétention administrative a été prise le 21 décembre 2024. Le même jour, il a été conduit à l’aéroport de [Localité 6] pour être reconduit vers la Tunisie Le 21 décembre 2024 à 18 h 13, et a refusé d’embarquer, réitérant son refus à deux reprises au moins. L’agent de police en poste au CRA de [Localité 6] faisait état de ce qu’un retenu âgé de 28 ans pour être né en 1996 se plaignait d’avoir été victime de pénétration digitales dans l’anus de la part de [I] [X].
[I] [X] soulève dans ses conclusions, l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, l’insuffisance de motivation de l’arrêté, l’insuffisance de motivation spécifique de l’acte administratif au regard de sa vulnérabilité. Il précise que ces problèmes de santé ne pouvaient être méconnus de l’administration, et n’ont pas été examiné, il indique enfin que l’unité médicale du centre de rétention ne dispose pas de psychiatre.
Il apparaît que les moyens relatifs à la légalité externe et interne de l’acte administratif ont été examinés par le juge de première instance. Il convient de confirmer la décision sur ce point par adoption de motifs, dans la mesure où il n’est pas démontré que les soins suivis par le retenu actuellement ne pourraient lui être prodigués en Tunisie.
Par ailleurs, c’est à juste titre que le premier juge a relevé que [I] [X] s’est soustrait à la mesure d’éloignement. Enfin, le justificatif de domicile qui a été versé aux débats est daté du 29 mars 2023, est ancien et ne permet pas de prononcer une assignation à résidence, d’autant que le retenu a réitéré son refus de retourner en Tunisie, rendant l’assignation à résidence insuffisante pour permettre l’exécution de l’OQTF.
Le jugement de première instance sera donc confirmé.
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 25 Décembre 2024.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [I] [X]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 27 Décembre 2024
À
– PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE
– Maître Anabelen IGLESIAS
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 27 Décembre 2024, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [I] [X]
né le 30 Septembre 1983 à [Localité 8] (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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