L’Essentiel : Madame [F] [G] et Monsieur [F] [E] ont contesté une décision de la MDMPH concernant leur fils [C], attribuant une aide humaine mutualisée (AESH) limitée. Lors de l’audience, ils ont exprimé leur préoccupation face à l’ennui de [C] à l’école, malgré son appréciation pour ses camarades. Les parents ont demandé un AESH individualisé à plein temps, soulignant l’importance de l’aide pour le bien-être de [C]. Le tribunal a finalement ordonné un projet personnalisé de scolarisation, accordant un AESH de 18 heures par semaine et précisant les aménagements nécessaires pour les examens.

Contexte de l’affaire

Madame [F] [G] et Monsieur [F] [E] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 20 septembre 2024. Ils contestent une décision de la MDMPH de [Localité 4] prise le 28 février 2024 concernant leur fils [C]. Cette décision attribuait une aide humaine mutualisée (AESH) pour une période déterminée, une orientation vers l’enseignement ordinaire avec des aménagements pédagogiques, ainsi qu’un matériel pédagogique adapté.

Comparution des parties

Lors de l’audience du 18 décembre 2024, Madame [F] [G], Monsieur [F] [E] et leur fils [C] ont comparu, assistés par leur avocat, Maître VERQUIN Denis. [C], âgé de 10 ans et demi, est en classe ordinaire et a exprimé son ennui à l’école, bien qu’il apprécie la présence de ses camarades. Il bénéficie d’une aide dans ses études et utilise un ordinateur en classe.

Arguments des parents

Les parents ont souligné qu’ils perçoivent l’AEEH jusqu’en 2026, mais que leur demande d’un AESH individualisé à plein temps a été refusée. Actuellement, [C] ne bénéficie que de 6 heures d’AESH par semaine. La maîtresse a confirmé que l’aide est bénéfique pour [C], qui devient passif en son absence. Des séances d’ergothérapie et d’orthophonie sont également mises en place pour lui.

Consultation médicale

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale de [C] par le Docteur [A] [D]. Cette consultation a été réalisée immédiatement, et les conclusions du médecin ont été présentées oralement lors de l’audience, permettant aux parents et à leur avocat de formuler des observations.

Décision du tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 3 janvier 2025, déclarant recevable le recours des parents. Il a ordonné l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31 juillet 2026, accordant un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026. Le tribunal a également précisé les aménagements nécessaires dans le cadre du PPS, notamment des majorations de temps pour les épreuves et la présence de l’AESH lors des examens.

Exécution et frais

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision et a rappelé que les frais de consultation médicale seraient à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, sans qu’il y ait lieu à dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité du recours présenté par Madame [F] [G] et Monsieur [F] [E] ?

Le tribunal a déclaré recevable en la forme le recours présenté par Madame [F] [G] et Monsieur [F] [E] pour leur fils [C].

Cette décision est fondée sur les principes de droit administratif et les règles de procédure applicables aux recours contre les décisions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

En effet, l’article R 142-10-3 du Code de la sécurité sociale stipule que les recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.

De plus, l’article R 142-10-9 précise que le tribunal doit statuer sur la recevabilité du recours avant d’examiner le fond de l’affaire.

Ainsi, le tribunal a respecté les délais et les procédures, ce qui a conduit à la recevabilité du recours.

Quelles sont les obligations du tribunal concernant l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Le tribunal a ordonné l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2026.

Cette décision est conforme aux dispositions de l’article L 112-1 du Code de l’éducation, qui impose que chaque élève en situation de handicap bénéficie d’un PPS adapté à ses besoins.

L’article L 112-1 précise que le PPS doit être élaboré en concertation avec les parents, les enseignants et les professionnels de santé, afin de garantir une scolarisation optimale.

De plus, l’article L 311-1 du Code de l’éducation souligne que le PPS doit définir les modalités de scolarisation, les aides humaines et matérielles nécessaires, ainsi que les aménagements pédagogiques à mettre en place.

Ainsi, le tribunal a agi dans le respect des obligations légales en ordonnant l’élaboration d’un PPS.

Quelles sont les modalités d’attribution de l’AESH dans le cadre du PPS ?

Le tribunal a accordé, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026.

L’article L 351-3 du Code de l’éducation précise que l’AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) est destiné à aider les élèves en situation de handicap à suivre leur scolarité dans les meilleures conditions.

Cet article stipule également que l’AESH doit être présent lors des épreuves scolaires, des examens ou des devoirs surveillés, tant à l’oral qu’à l’écrit.

De plus, l’article R 112-3 du Code de l’éducation indique que l’AESH doit être formé pour répondre aux besoins spécifiques des élèves qu’il accompagne.

Ainsi, le tribunal a respecté les dispositions légales en matière d’attribution de l’AESH dans le cadre du PPS.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal ?

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

L’article 521-1 du Code de procédure civile précise que l’exécution provisoire permet de rendre une décision exécutoire immédiatement, même en cas d’appel.

Cette mesure vise à garantir que les droits des parties soient respectés sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Cependant, l’article 521-2 du même code prévoit que l’exécution provisoire peut être suspendue si la décision est manifestement insoutenable.

Dans ce cas, le tribunal a jugé que l’urgence et l’intérêt de l’enfant justifiaient l’exécution immédiate de la décision, permettant ainsi à [C] de bénéficier rapidement des aides nécessaires à sa scolarisation.

Ainsi, l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal a des implications significatives pour la mise en œuvre des mesures décidées.

Quelles sont les dispositions concernant les frais de consultation médicale ordonnée par le tribunal ?

Le tribunal a rappelé que, conformément à l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Cette disposition vise à garantir l’accès à une expertise médicale sans frais pour les familles, afin de ne pas pénaliser les enfants en situation de handicap.

L’article 61 (VII) précise que ces frais sont remboursés par la caisse d’assurance maladie, ce qui permet d’assurer une prise en charge rapide et efficace des besoins médicaux des enfants concernés.

Ainsi, le tribunal a veillé à ce que les frais de consultation ne constituent pas un obstacle à l’accès à la justice pour les familles.