L’Essentiel : Madame [K] [S] et Monsieur [D] [J] se sont mariés en 1967 à l’Ile Maurice, sans contrat. Ils ont eu deux enfants. En 1971, le tribunal a prononcé leur séparation de corps. En avril 2024, Madame [K] [S] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience de septembre, elle a renoncé à des mesures provisoires. Le juge a déclaré la compétence française et a prononcé le divorce, fixant sa date d’effet au 20 décembre 1971. Les époux ont perdu l’usage du nom de l’autre, et le partage de leur régime matrimonial doit se faire à l’amiable.

Contexte du mariage

Madame [K] [S] et Monsieur [D] [J] se sont mariés le [Date mariage 7] 1967 à [Localité 13] (Ile Maurice), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [H], en 1966, et [T], en 1969.

Séparation de corps

Le 20 décembre 1971, le tribunal de grande instance de Saint-Denis (Réunion) a prononcé la séparation de corps des époux, au profit de Madame [K] [S], par un jugement réputé contradictoire.

Demande de divorce

Le 24 avril 2024, Madame [K] [S] a assigné Monsieur [D] [J] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil. Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 26 septembre 2024, elle a renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires.

Demandes formulées par Madame [K] [S]

Dans son assignation, Madame [K] [S] a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que plusieurs mesures, notamment la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, la reprise de l’usage de leur nom respectif, et la fixation de la date des effets du divorce au 20 décembre 1971.

Réponse de Monsieur [D] [J]

Monsieur [D] [J], cité à étude, n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024, et la décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2025.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français était compétent et que la loi française était applicable. Il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre les époux et ordonné la mention de cette décision en marge des actes de l’état civil.

Conséquences du divorce

Le juge a rappelé que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre et a fixé la date d’effet du divorce au 20 décembre 1971. Il a également précisé que les parties devaient procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.

Décisions finales

Le juge a rejeté toute autre demande des parties et a condamné Madame [K] [S] aux dépens. Il a informé que la décision devait être signifiée par la partie la plus diligente et qu’elle était susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification. La décision a été signée le 2 janvier 2025 par le juge et la greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français dans ce litige ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige. Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui naissent en France, sauf disposition contraire de la loi. »

En l’espèce, le mariage a été célébré à l’île Maurice, mais les époux résident en France, ce qui justifie la compétence des juridictions françaises.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que la loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France.

Ainsi, la compétence du juge français est confirmée par la résidence des époux sur le territoire français, ce qui permet d’appliquer la loi française au présent litige.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des époux ?

Le jugement rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint suite au divorce. Cette règle est énoncée dans l’article 225-1 du Code civil, qui dispose :

« Le divorce emporte révocation de plein droit de l’usage du nom de l’autre époux. »

Cela signifie que, à compter du prononcé du divorce, chaque époux retrouve l’usage de son nom de naissance, sauf si une disposition contraire a été convenue dans le cadre d’un contrat de mariage.

Il est important de noter que cette perte de l’usage du nom ne doit pas être confondue avec la perte du nom de famille, qui reste inchangé.

Ainsi, les époux peuvent continuer à porter leur nom de naissance, mais ne peuvent plus utiliser le nom de leur ex-conjoint.

Comment se déroule la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires des époux ?

Le jugement précise que les époux doivent procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial. Cela est conforme à l’article 1465 du Code civil, qui stipule :

« Les époux peuvent convenir d’un régime matrimonial qui déroge aux dispositions légales. »

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Les époux doivent donc établir un bilan de leurs biens et dettes, et procéder à un partage équitable. En cas de litige, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales, conformément à l’article 267 du Code civil, qui prévoit :

« En cas de désaccord, le juge peut être saisi pour statuer sur les modalités de liquidation et de partage. »

Il est donc essentiel que les époux s’entendent sur les modalités de liquidation, ou, à défaut, qu’ils sollicitent l’intervention du juge.

Quelles sont les implications de la date d’effet du divorce ?

Le jugement fixe la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux au 20 décembre 1971. Cette disposition est en accord avec l’article 262 du Code civil, qui précise :

« Le divorce produit ses effets à la date de la décision de divorce, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, le juge a décidé de faire remonter les effets du divorce à la date de la séparation de corps, ce qui est une pratique courante lorsque les époux vivent séparément depuis longtemps.

Cela a des implications sur la gestion des biens et des dettes, ainsi que sur les droits et obligations des époux l’un envers l’autre, notamment en matière de pension alimentaire ou de partage des biens.

Il est donc crucial pour les époux de prendre en compte cette date d’effet dans leurs arrangements financiers et juridiques post-divorce.

Quelles sont les modalités de signification de la décision de divorce ?

Le jugement informe que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice. Cela est conforme à l’article 663 du Code de procédure civile, qui stipule :

« La signification est faite par un huissier de justice, qui remet un acte à la personne à qui il est destiné. »

Cette formalité est essentielle, car sans signification, la décision ne pourra pas être exécutée.

Il est également précisé que, à défaut de signification, la décision ne sera pas susceptible d’exécution forcée, ce qui souligne l’importance de cette étape.

Enfin, l’article 905 du Code de procédure civile indique que la décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification, ce qui permet à la partie qui le souhaite de contester la décision devant la cour d’appel.

Ainsi, la signification de la décision est une étape cruciale pour garantir le respect des droits des parties et la mise en œuvre des décisions judiciaires.