Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Propriété intellectuelle et pièce produite en langue étrangère : le droit applicable

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 23/01273
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5NM

N° MINUTE :

Assignation du :
27 janvier 2023

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 octobre 2024

DEMANDERESSE

Société PIAGGIO & C. S.P.A
[Adresse 2]
[Localité 4] (ITALIE)

représentée par Maître Olympe VANNER de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260

DEFENDERESSES

S.A.S. PINK MOBILITY
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Jérôme GIUSTI de la SELEURL 11.100.34.ter, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1349

S.A.S. GO2ROUES
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Fanny ATTAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0006
Copies exécutoires délivrées le :
– Maître VANNER #B0260
– Maître GUSTI #C1349
– Maître ATTAL #T0006

Décision du 24 octobre 2024
N°RG 23/01273 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY5NM

______________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, juge,

assisté de Madame Caroline REBOUL, greffière aux débats et de Madame Laurie ONDELE, greffière à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 12 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 juin 2024.

L’affaire fut prorogé et a été mis en délibéré le 24 octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

1. Par actes du 27 janvier 2023, la société de droit italien Piaggio & C. S.p.A. a assigné les sociétés SAS Pink Mobility et SAS Go2roues devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur et concurrence déloyale et parasitaire.

2. Par conclusions du 6 juin 2023 la société Pink Mobility a soulevé un incident devant le juge de la mise en état.

3. L’incident a été plaidé à l’audience du 12 mars 2024.

4. Aux termes de ses dernières conclusions du 11 mars 2024, la société Pink Mobility demande au juge de la mise en état de :

– dire que l’action de la société Piaggio est irrecevable comme prescrite et en raison de son défaut de qualité à agir,

– condamner la société Piaggio à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

5. La société Pink Mobilité soutient que l’action est prescrite car les caractéristiques arguées d’originalité sont tombées dans le domaine public selon elle ; que la société Piaggio ne peut se prévaloir de la présomption de titularité de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ni du bénéfice de la fusion-absorption qu’elle allègue ; que la société Piaggio ne justifie pas de son exploitation de la Vespa 150 GS.

6. Aux termes de ses dernières conclusions du 6 mars 2024, la société Go2roues demande au juge de la mise en état de :

– se déclarer compétent pour connaitre du litige,

– écarter des débats la pièce numéro 5 produite par la société Piaggio,

– dire la société Piaggio irrecevable comme ne rapportant pas la preuve de la titularité des droits d’auteurs,

– débouter la société Piaggio de ses demandes,

– condamner la société Piaggio à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

7. La société Go2roues soutient que l’œuvre n’a pas été divulguée sous le nom de la société Piaggio qui ne peut, selon son argument, bénéficier de la présomption de titularité ; qu’elle n’établit pas une chaîne de droits et ne justifie pas d’actes d’exploitation en France de la Vespa 150 GS ; que sa pièce 5 est constituée de plusieurs documents en anglais et en italien ce qui désorganise sa défense et justifie qu’elle soit écartée.

8. Aux termes de ses dernières conclusions du 8 mars 2024, la société Piaggio demande au juge de la mise en état de :

– se déclarer incompétent pour statuer sur l’originalité de la Vespa 150 GS, subsidiairement débouter la société Pink Mobility de sa fin de non-recevoir sur ce fondement,

– débouter les sociétés Pink Mobility et Go2roues de leurs demandes,

– condamner solidairement les sociétés Pink Mobility et Go2roues à lui payer la somme de 19 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de son avocat.

9. La société Piaggio soutient qu’elle peut bénéficier de la présomption de titularité prétorienne sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu’elle produit des preuves d’exploitation ; que la fusion-absorption du 13 septembre 2000 a entraîné le transfert de l’ensemble des droits de la société Piaggio, titulaire originelle des droits dont elle se prévaut ; que ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire demeurent recevables en tout état de cause ; que la fin de non-recevoir au titre de la  » prescription  » vise en réalité certaines caractéristiques isolées de l’originalité de la Vespa 150 GS et doivent être écartés.

10. Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

11. La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024 et prorogée au 24 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Rejette la demande tendant à écarter les pièces 5 de la société Piaggio & C. S.p.A des débats,

Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’absence de titularité de la société Piaggio & C. S.p.A sur la Vespa 150 GS arguée d’originalité,

Se déclare incompétent pour connaitre de l’originalité de la Vespa 150 GS qui relève du tribunal statuant au fond,

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

Réserve les dépens de l’incident.

Faite et rendue à Paris le 24 octobre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Malik CHAPUIS