Sécuriser et réguler l’espace numérique en outre-mer

Le Projet de loi visant à ratifier l’ordonnance n° 2024-1019, datée du 13 novembre 2024, a pour but d’étendre et d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449, adoptée le 21 mai 2024, qui se concentre sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique en outre-mer. Ce projet inclut également le règlement européen 2022/2065. L’article 63 de la loi n° 2024-449 a donné au Gouvernement l’autorisation de prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance, afin d’adapter les dispositions de cette loi à des territoires spécifiques tels que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, ainsi que les îles Wallis et Futuna, pour les aspects relevant de la compétence de l’État.

Objectif de l’ordonnance n° 2024-1019

L’ordonnance n° 2024-1019, publiée au Journal officiel de la République française le 14 novembre 2024, a pour objectif d’étendre et d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 et du règlement européen 2022/2065 aux collectivités d’outre-mer. Cette ordonnance inclut des mesures qui visent à rendre certaines dispositions du règlement (UE) 2022/2065, relatif à un marché unique des services numériques, applicables à ces collectivités. Le titre Ier de l’ordonnance traite de l’application de ce règlement, tandis que le titre II se concentre sur l’extension de la loi SREN à certaines collectivités, tout en respectant les limites des compétences normatives de l’État dans ces territoires.

Délai pour la ratification

Le Gouvernement a un délai de trois mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour soumettre un projet de loi de ratification au Parlement, ce qui signifie que la date limite est fixée au 15 février 2025. Ce projet de loi, qui se compose d’un article unique, a pour but de ratifier l’ordonnance n° 2024-1019, qui étend et adapte les dispositions de la loi n° 2024-449 et du règlement européen 2022/2065.

Champ d’habilitation et perspectives d’extension

Il est important de noter que le champ d’habilitation du Parlement, tel qu’établi en mai 2024, couvre non seulement l’extension et l’adaptation en outre-mer des règlements européens relatifs aux marchés numériques (DMA) et à la gouvernance des données (DGA), mais le Gouvernement a choisi, à ce stade, de limiter le champ de l’ordonnance et du projet de loi de ratification à l’adaptation du règlement DSA. Des études sont en cours concernant l’extension des règlements européens DMA et DGA en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, en lien avec une concertation préalable avec ces territoires.

Quel est l’objectif principal du projet de loi visant à ratifier l’ordonnance n° 2024-1019 ?

Le projet de loi a pour objectif principal d’étendre et d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449, adoptée le 21 mai 2024, qui se concentre sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique en outre-mer.

Il inclut également le règlement européen 2022/2065, permettant ainsi d’appliquer des mesures législatives spécifiques aux territoires d’outre-mer tels que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et d’autres.

Quelles sont les principales mesures de l’ordonnance n° 2024-1019 ?

L’ordonnance n° 2024-1019 vise à rendre certaines dispositions du règlement (UE) 2022/2065, relatif à un marché unique des services numériques, applicables aux collectivités d’outre-mer.

Elle se divise en deux titres : le titre Ier traite de l’application du règlement, tandis que le titre II se concentre sur l’extension de la loi SREN à certaines collectivités.

Quel est le délai pour la ratification de l’ordonnance n° 2024-1019 ?

Le Gouvernement dispose d’un délai de trois mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour soumettre un projet de loi de ratification au Parlement.

La date limite pour cette ratification est donc fixée au 15 février 2025, et le projet de loi se compose d’un article unique.

Quelles sont les limites du champ d’habilitation du Parlement ?

Le champ d’habilitation du Parlement, établi en mai 2024, couvre l’extension et l’adaptation en outre-mer des règlements européens relatifs aux marchés numériques (DMA) et à la gouvernance des données (DGA).

Cependant, le Gouvernement a choisi de limiter, à ce stade, le champ de l’ordonnance et du projet de loi de ratification à l’adaptation du règlement DSA.

Quelles études sont en cours concernant l’extension des règlements européens ?

Des études sont actuellement en cours pour examiner l’extension des règlements européens DMA et DGA en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.

Ces études sont menées en lien avec une concertation préalable avec ces territoires, afin de s’assurer que les mesures soient adaptées à leurs spécificités.