Introduction à la Proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes

La Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est en bonne voie d’adoption. Ce texte législatif se concentre sur deux catégories spécifiques de violences : d’une part, les violences sexuelles, en particulier les crimes de viol ; d’autre part, les violences exercées au sein du couple. Ces formes de violence, particulièrement répandues, suscitent une attention particulière de la part des autorités publiques et sont régulièrement documentées par des statistiques officielles et des enquêtes.

Statistiques alarmantes sur les violences sexuelles

En 2023, les forces de sécurité ont enregistré un total de 114 135 victimes de violences sexuelles. D’après le ministère de l’Intérieur, une majorité des victimes (85 %) sont des femmes, et plus de la moitié d’entre elles (57 %) sont mineures. Les auteurs de ces actes sont presque exclusivement des hommes, représentant 96 % des cas. En ce qui concerne les violences commises par un partenaire ou un ex-partenaire, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 271 263 victimes pour l’année 2023. Là encore, la majorité des victimes sont des femmes (85 %), tandis que les auteurs sont principalement des hommes (86 %). Ces violences se manifestent principalement sous forme de violences physiques, touchant 64 % des victimes, dont 41 % sans incapacité totale de travail (ITT).

Il est crucial de noter que ces chiffres ne représentent qu’une fraction des violences subies, car une grande majorité des victimes choisit de ne pas porter plainte. Selon le ministère de l’Intérieur, seulement 6 % des victimes de violences sexuelles et 14 % des victimes de violences conjugales se tournent vers les forces de sécurité. En 2021, 1 452 000 personnes âgées de 18 à 74 ans ont déclaré avoir subi des violences sexuelles, qu’elles soient physiques ou non physiques. De plus, l’association Nous Toutes a révélé qu’une femme sur six entrerait dans la sexualité par un rapport non consenti et non désiré, et a estimé qu’en 2021, au moins 210 000 viols ou tentatives de viol ont été commis contre des femmes majeures.

Les conséquences des violences sexuelles

Nous sommes donc confrontés à des infractions d’une ampleur considérable. Ce texte de loi aborde une réalité tragique qui touche quotidiennement des centaines de milliers de victimes. Des femmes et des enfants sont agressés, souvent de manière répétée, et voient leur vie profondément affectée.

Les révélations de la Ciivise sur les violences faites aux enfants

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), créée en 2020 par le Gouvernement, a publié en 2023 un rapport alarmant. Ce rapport indique que 3,9 millions de femmes (14,5 %) et 1,5 million d’hommes (6,4 %) ont été confrontés à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, totalisant ainsi 5,4 millions de victimes. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles, ce qui équivaut à un enfant victime d’un viol ou d’une agression sexuelle toutes les trois minutes.

La Ciivise met également en lumière le fait que dans 81 % des cas, l’agresseur est un membre de la famille. En moyenne, les victimes avaient 8 ans et demi au moment où les violences ont commencé. Près de 40 % des victimes ont subi un ou plusieurs viols, et dans 97 % des cas, l’agresseur est un homme, souvent majeur. De plus, il est alarmant de constater que 97 % des pédo-criminels ne sont pas condamnés. Les conséquences de ces violences sont dévastatrices, avec 90 % des victimes mineures développant des troubles liés au psychotraumatisme, tels que le stress post-traumatique.

Les difficultés de dénonciation des violences

La dénonciation de ces violences s’avère particulièrement complexe. Plus l’agresseur est proche de la victime, plus il est difficile de révéler les faits, ce qui entraîne souvent un délai important avant que la victime ne se manifeste. Selon la Ciivise, lorsque l’auteur est un proche, seulement 12 % des victimes dénoncent les faits au moment où ils se produisent, et ce chiffre tombe à 9 % dans les cas d’inceste.

Les violences conjugales : un contexte particulier

Les violences conjugales, qui se déroulent également dans la sphère intrafamiliale, présentent des difficultés similaires en matière de dénonciation. Ces violences, qui peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques, économiques ou administratives, s’inscrivent dans des relations souvent marquées par le pouvoir et la domination. Les agresseurs mettent en place des stratégies qui peuvent conduire à une emprise sur la victime, la privant ainsi de sa liberté et de sa capacité à agir ou à se défendre.

Ces violences sont souvent récurrentes et cumulatives, évoluant par cycles successifs, avec une intensité et une fréquence qui augmentent généralement avec le temps. Ce contexte complique encore davantage la compréhension et l’appréhension des violences conjugales.

Les évolutions nécessaires du droit

Pour faire face à cette situation alarmante, il est impératif d’évoluer sur le plan juridique.

Imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs

L’article 1er de la proposition de loi vise à rendre certaines infractions imprescriptibles en matière civile, notamment les crimes de tortures et d’actes de barbarie, ainsi que les violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur. En 2008, les délais de prescription de l’action en responsabilité avaient été réformés, mais cette proposition de loi cherche à allonger le délai dérogatoire de prescription, le faisant passer de vingt ans à l’imprescriptibilité. Cette évolution vise à garantir que les victimes ne se voient pas fermer la porte de la justice en raison de délais trop courts.

Extension de la prescription pénale glissante aux victimes majeures de viol

L’article 2 de cette proposition de loi a pour objectif de donner plus de temps aux victimes. En 2021, le principe de prescription glissante a été introduit pour les victimes mineures de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle. Ce principe permet de juger ensemble tous les faits commis par un agresseur, en appliquant un même délai de prescription. Actuellement, cette prescription glissante ne s’applique qu’aux victimes mineures, mais l’article 2 de la proposition de loi vise à l’étendre aux victimes majeures ayant subi un crime de viol.

Introduction de la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal

L’article 3 de la proposition de loi concerne les violences au sein du couple. En janvier 2024, la cour d’appel de Poitiers a confirmé des condamnations pour violences, menaces ou harcèlement en analysant les faits comme une mise en place d’un contrôle coercitif. Ces arrêts soulignent que les actes, bien que variés, forment un tout cohérent qui vise à piéger la victime dans une relation d’obéissance et de soumission. L’article 3 propose d’intégrer cette notion de contrôle coercitif dans le code pénal, en ajoutant un nouvel alinéa au sein de l’article relatif aux violences psychologiques.

Quelle est l’objectif principal de la Proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes ?

L’objectif principal de la Proposition de loi est de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en se concentrant sur deux catégories spécifiques : les violences sexuelles, notamment les crimes de viol, et les violences exercées au sein du couple.

Cette initiative vise à répondre à des formes de violence particulièrement répandues, qui suscitent une attention accrue des autorités publiques.

Quelles sont les statistiques concernant les victimes de violences sexuelles en 2023 ?

En 2023, les forces de sécurité ont enregistré 114 135 victimes de violences sexuelles. Parmi ces victimes, 85 % sont des femmes, et plus de la moitié (57 %) sont mineures.

Les auteurs de ces actes sont presque exclusivement des hommes, représentant 96 % des cas.

Quelles sont les données sur les violences conjugales en 2023 ?

Pour l’année 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 271 263 victimes de violences commises par un partenaire ou un ex-partenaire.

Là encore, 85 % des victimes sont des femmes, tandis que 86 % des auteurs sont des hommes.

Quel est le pourcentage de victimes qui portent plainte ?

Il est important de noter que seulement 6 % des victimes de violences sexuelles et 14 % des victimes de violences conjugales se tournent vers les forces de sécurité pour porter plainte.

Cela indique que la majorité des victimes choisit de ne pas signaler les violences subies.

Quelles sont les conséquences des violences sexuelles sur les victimes ?

Les conséquences des violences sexuelles sont dévastatrices. Environ 90 % des victimes mineures développent des troubles liés au psychotraumatisme, tels que le stress post-traumatique.

Ces infractions touchent profondément la vie des victimes, souvent de manière répétée.

Quels sont les chiffres concernant les violences faites aux enfants selon la Ciivise ?

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a révélé que 3,9 millions de femmes (14,5 %) et 1,5 million d’hommes (6,4 %) ont été confrontés à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans.

Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles, soit un enfant victime d’un viol ou d’une agression sexuelle toutes les trois minutes.

Quelles sont les difficultés rencontrées lors de la dénonciation des violences ?

La dénonciation des violences est particulièrement complexe, surtout lorsque l’agresseur est proche de la victime.

Dans ces cas, seulement 12 % des victimes dénoncent les faits au moment où ils se produisent, et ce chiffre tombe à 9 % dans les cas d’inceste.

Comment les violences conjugales se manifestent-elles ?

Les violences conjugales peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques, économiques ou administratives.

Elles s’inscrivent souvent dans des relations marquées par le pouvoir et la domination, rendant la dénonciation encore plus difficile.

Quelles évolutions juridiques sont proposées par la loi ?

La proposition de loi vise à évoluer sur le plan juridique, notamment en rendant certaines infractions imprescriptibles, comme les violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur.

Elle cherche également à étendre la prescription glissante aux victimes majeures de viol.

Qu’est-ce que l’imprescriptibilité des infractions sexuelles sur mineurs ?

L’article 1er de la proposition de loi vise à rendre certaines infractions, comme les violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur, imprescriptibles.

Cela signifie que les victimes ne seront pas limitées par des délais trop courts pour porter plainte.

Quelle est la prescription glissante pour les victimes majeures de viol ?

L’article 2 de la proposition de loi a pour objectif d’étendre la prescription glissante, actuellement réservée aux victimes mineures, aux victimes majeures ayant subi un crime de viol.

Ce principe permet de juger ensemble tous les faits commis par un agresseur, en appliquant un même délai de prescription.

Qu’est-ce que le contrôle coercitif dans le contexte des violences au sein du couple ?

L’article 3 de la proposition de loi introduit la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal.

Cette notion vise à reconnaître les actes variés qui forment un tout cohérent, visant à piéger la victime dans une relation d’obéissance et de soumission.