Introduction au Projet de loi sur le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans

Le Projet de loi visant à approuver l’accord relatif à la création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) est en cours d’adoption. Cet accord a été signé le 16 octobre 2023 à Tirana, impliquant le gouvernement de la République française, le Monténégro et la République de Slovénie. Pour la France, la signature a été effectuée par Mme Laurence BOONE, Secrétaire d’État chargée de l’Europe, tandis que M. Dristan ABAZOVIC, Président du gouvernement monténégrin, et Mme Natasa PIRC MUSAR, Présidente de la République de Slovénie, ont représenté leurs pays respectifs.

Objectifs et portée de l’accord

L’accord a pour but d’établir un Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux, englobant des pays tels que l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie. Ce centre se verra conférer le statut d’organisation internationale, désigné sous l’acronyme C3BO, avec son siège prévu à Podgorica, au Monténégro.

L’objectif principal de cet accord, signé par les trois pays fondateurs, est de renforcer la cyber-résilience des Balkans à travers des initiatives de formation et de sensibilisation. Le C3BO se concentrera sur l’amélioration des capacités opérationnelles des services de police et de justice, la prévention des cyberattaques et la gestion des risques associés.

Formation et coopération régionale

Le C3BO a pour ambition de former des experts au sein des agences, administrations, forces de police et de sécurité de la région. Ce centre facilitera également une coopération approfondie entre tous les acteurs régionaux, tout en harmonisant les normes en vue d’une éventuelle adhésion à l’Union européenne.

L’accord d’adhésion est structuré autour d’un préambule qui présente sept considérants, suivi de huit parties et de vingt-quatre articles détaillant les modalités de fonctionnement du C3BO.

Structure de l’accord

Le préambule de l’accord souligne le processus ayant conduit à la création du C3BO et met en lumière l’importance de renforcer les capacités cyber pour les acteurs régionaux.

La première partie, intitulée « CRÉATION », définit le périmètre d’attribution du C3BO ainsi que les éléments constitutifs de son statut. Elle se compose de quatre articles. L’article 1er, intitulé « Définitions », fournit dix définitions pertinentes à l’accord, précisant notamment le statut des membres, qu’ils soient fondateurs ou non, ainsi que leur possibilité d’intégrer les organes principaux du C3BO.

L’article 2, « Création et statut », établit le nom du Centre et lui confère le statut de droit international. L’article 3, « Siège », fixe le siège du C3BO à Podgorica, au Monténégro. Enfin, l’article 4, « Objectif et activités », rappelle les missions du Centre en matière de cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que son rôle dans le cadre de la coopération internationale.

Composition et obligations des membres

La deuxième partie, intitulée « MEMBRES du C3BO », comprend quatre articles qui définissent la qualité des différents membres, les conditions de leur participation au Conseil d’administration et leurs obligations financières. Les articles 5, 6 et 7 énoncent la liste des membres fondateurs et les conditions d’adhésion pour les pays des Balkans occidentaux, ainsi que pour d’autres pays ou organisations internationales. Ces articles précisent également la composition du Conseil d’administration et ses attributions en matière d’élargissement.

L’article 8, « Suspension », détaille les modalités et conditions de suspension d’un membre ou de son droit de vote.

Gouvernance et organisation du C3BO

La troisième partie, « GOUVERNANCE ET ORGANISATION », se compose de quatre articles qui décrivent les organes principaux du C3BO, leur composition et leurs attributions, tout en prévoyant la possibilité de créer d’autres organes subsidiaires si nécessaire. Les articles 9 à 12 précisent la structure du C3BO, le Conseil d’administration, le Conseil consultatif et le Secrétariat, en détaillant leur organisation et leur fonctionnement. L’article 12 établit également le mode de nomination et les attributions du directeur général, qui agira en tant que représentant légal du C3BO.

Financement et ressources

La quatrième partie, « FINANCEMENT », est constituée d’un article unique, l’article 13, qui définit les ressources financières et les responsabilités des membres. Cet article permet des contributions tant en nature qu’en espèces et évoque la possibilité de participations de partenaires ou de bailleurs de fonds.

Règlement intérieur et traitement des données

La cinquième partie, « RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET AUTRES RÈGLEMENTS INTERNES », contient également un article unique, l’article 14, qui fixe les conditions d’adoption de ces règlements.

La sixième partie, « TRAITEMENT DES DONNEES ET HABILITATION DE SECURITE », comprend deux articles. L’article 15, « Traitement des données », renvoie au règlement intérieur pour l’adoption des règles relatives à la protection des données, afin de respecter les obligations internationales et, le cas échéant, européennes. L’article 16, « Habilitation de sécurité », précise la procédure à suivre pour que les candidats obtiennent une habilitation.

Dispositions finales de l’accord

La septième et dernière partie, « DISPOSITIONS FINALES », se compose de huit articles. Ces articles, numérotés de 17 à 24, traitent des réserves, des signatures, de la ratification, de l’approbation et de l’adhésion, ainsi que des modalités d’entrée en vigueur, d’amendement et de dénonciation de l’accord. Ils rappellent également les conditions d’adhésion ou de retrait des membres et les modalités de règlement des différends. Le Monténégro est désigné comme dépositaire de l’accord.

Ainsi se dessinent les grandes lignes de l’Accord entre le Gouvernement de la République française, le Monténégro et la République de Slovénie, signé le 16 octobre 2023 à Tirana, qui vise à établir un Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux en tant qu’organisation internationale.

Quel est l’objectif principal du Projet de loi sur le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans ?

L’objectif principal du Projet de loi est de renforcer la cyber-résilience des Balkans à travers des initiatives de formation et de sensibilisation.

Ce centre, désigné sous l’acronyme C3BO, se concentrera sur l’amélioration des capacités opérationnelles des services de police et de justice, la prévention des cyberattaques et la gestion des risques associés.

Qui a signé l’accord pour la création du C3BO et quand a-t-il été signé ?

L’accord a été signé le 16 octobre 2023 à Tirana.

Les signataires incluent Mme Laurence BOONE, Secrétaire d’État chargée de l’Europe pour la France, M. Dristan ABAZOVIC, Président du gouvernement monténégrin, et Mme Natasa PIRC MUSAR, Présidente de la République de Slovénie.

Quels pays sont impliqués dans le C3BO ?

Le C3BO englobe plusieurs pays des Balkans occidentaux, notamment l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie.

Ces pays bénéficieront d’un soutien pour développer leurs capacités en matière de cybersécurité.

Où sera situé le siège du C3BO ?

Le siège du C3BO sera situé à Podgorica, au Monténégro.

Cette localisation a été définie dans l’article 3 de l’accord.

Quelles sont les principales parties de l’accord ?

L’accord est structuré autour d’un préambule, suivi de huit parties et de vingt-quatre articles.

Ces parties traitent de la création, des membres, de la gouvernance, du financement, du règlement intérieur, du traitement des données et des dispositions finales.

Quels sont les éléments constitutifs de la première partie de l’accord ?

La première partie, intitulée « CRÉATION », définit le périmètre d’attribution du C3BO et les éléments constitutifs de son statut.

Elle se compose de quatre articles, dont l’article 1er fournit dix définitions pertinentes à l’accord.

Quelles sont les obligations des membres du C3BO ?

La deuxième partie, intitulée « MEMBRES du C3BO », définit la qualité des membres, les conditions de leur participation au Conseil d’administration et leurs obligations financières.

Les articles 5, 6 et 7 énoncent la liste des membres fondateurs et les conditions d’adhésion pour d’autres pays ou organisations.

Comment est organisée la gouvernance du C3BO ?

La troisième partie, « GOUVERNANCE ET ORGANISATION », décrit les organes principaux du C3BO, leur composition et leurs attributions.

Les articles 9 à 12 précisent la structure, incluant le Conseil d’administration, le Conseil consultatif et le Secrétariat.

Quelles sont les modalités de financement du C3BO ?

La quatrième partie, « FINANCEMENT », est constituée d’un article unique qui définit les ressources financières et les responsabilités des membres.

Cet article permet des contributions en nature et en espèces, ainsi que des participations de partenaires ou de bailleurs de fonds.

Quelles sont les dispositions concernant le traitement des données ?

La sixième partie, « TRAITEMENT DES DONNEES ET HABILITATION DE SECURITE », comprend deux articles.

L’article 15 traite du traitement des données et renvoie au règlement intérieur pour la protection des données, tandis que l’article 16 précise la procédure d’habilitation de sécurité.

Quelles sont les dispositions finales de l’accord ?

La septième partie, « DISPOSITIONS FINALES », se compose de huit articles traitant des réserves, des signatures, de la ratification et des modalités d’entrée en vigueur.

Elle rappelle également les conditions d’adhésion ou de retrait des membres et les modalités de règlement des différends.