Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Transaction sur contrefaçon de marque : l’importance des termes employés

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/04416 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RJNC
NAC : 64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8

JUGEMENT DU 25 Novembre 2024

PRESIDENT

Monsieur GUICHARD, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l’audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

Association ASSOCIATION GENERALISTE INDEPENDANTE ET CULTURELLE, N° W751230144, prise en la personne de son Président, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 24, et Me Julien TAMPE, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LUFTHUNGER, RCS Toulouse 894 822 840, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maylis VINCENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 444

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2022, l’Association Généraliste Indépendante et Culturelle (AGIC) a fait assigner la SARL LUFTHUNGER pour que soit ordonné sous astreinte le retrait d’une publication de son site internet.

En cours de procédure les parties sont parvenus à un accord selon lequel les passages incriminés devaient être retirés.

Dans le dernier état de leurs écritures :

L’association demanderesse conclut :

Elle fait valoir que contrairement aux termes de l’accord les mentions ont été simplement rayées et que la page de l’URL n’a pas été transformée.

La société défenderesse conclut également à l’homologation de l’accord et au débouté des demandes de l’association avec sa condamnation à payer la somme de 1 200 E avec un partage des dépens.

Elle fait valoir qu’elle a parfaitement exécuté l’accord.

L’ordonnance de clôture a été prise le 11 mars 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe.

HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 8 février 2023.

ORDONNE à la SARL LUFTHUNGER le retrait total de la mention des Editions MAIA dans les paragraphes suivants :

1° » Dans cet article, on ne montrera pas que telle ou telle maison est dirigée par un(e) escroc. On ne serait pas en mesure de montrer une telle chose. Ce serait de la diffamation que de dire que telle maison, parce qu’elle accepte n’importe quoi et vous relance toutes les semaines pour vous publier (sous réserve que vous achetiez tant d’exemplaires ou que vous payiez vous-même le correcteur) est une machine à pomper le pognon de jeunes auteurs malheureusement crédules. Tout ce que nous allons faire dans cet article, c’est déterminer le niveau des critères de sélection des maisons suivantes :

Les éditions **** (mention à retirer en totalité)
Le Lys Bleu
Les éditions Sydney Laurent
Les éditions de l’Onde
Les éditions Vérone
Les éditions Persée
Les éditions Spinelle  »

2°  » Les éditions **** (mention à retirer en totalité)

J’ai un peu du mal avec une maison qui n’est pas une maison d’édition, mais une marque possédée par une asso dont on ne connaît rien des dirigeants. J’ai encore plus de mal quand cette asso informe les auteurs qu’ils ne toucheront aucun droit d’auteur sur les exemplaires vendus lors de la campagne de financement participatif, sous prétexte qu’il faut bien payer le prestataire [i.e la plateforme de financement qui prend une marge] alors que la plateforme de financement participatif, c’est eux qui la possèdent. Et ils l’ont tellement aimé qu’ils me relancent en plus ! Dingue, je pensais pas que ce roman aurait autant de succès. Mais tous mes griefs sont oubliés parce qu’ils ont beaucoup aimé mon roman !  »

Et ce sous une astreinte provisoire de 100 E par jour de retard passé un délai de 2 mois de la signification du jugement.

DEBOUTE l’association AGIC de ses demandes tendant à :

– ORDONNER à la SARL LUFTHUNGER le retrait total des courriers électroniques échangées et publiés en annexe du texte précité.

– ORDONNER à la SARL LUFTHUNGER la suppression de la page
avec l’URL :

https://lufthunger-club.com/enquete-avis-sur-les-editions-maia-du-lys-bleu-sydney-laurent-et-dautres

DIT que moyennant l’exécution du présent, l’association AGIC devra verser la somme de 1 200 E.

DIT que les dépens seront partagés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT