Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers
Thématique : Trop-perçu du solde de tout compte : la répétition de l’indu
→ RésuméContexte de l’AffaireLa SAS NOT’AVENIR a assigné Mme [B] [F] devant le tribunal judiciaire de Poitiers le 31 juillet 2023, réclamant la restitution d’un trop-perçu de 22.166,39 euros. La société notarial a également demandé des intérêts, une astreinte pour retard de paiement, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement des frais de justice. Arguments de la SAS NOT’AVENIRLa SAS NOT’AVENIR a soutenu qu’une erreur de comptabilité avait conduit à un trop-perçu, et que malgré des tentatives amiables, le litige n’avait pas pu être résolu. Elle a affirmé que le refus de Mme [B] [F] de restituer la somme justifiait ses demandes d’astreinte et de dommages et intérêts. Réponse de Mme [B] [F]En défense, Mme [B] [F] a contesté le caractère indu du paiement, arguant que la SAS NOT’AVENIR n’avait pas prouvé que la somme de 22.166,39 euros était indue. Elle a demandé le rejet des demandes de la SAS et a réclamé des frais de justice à son encontre. Décision du TribunalLe tribunal a constaté que la SAS NOT’AVENIR avait versé à Mme [B] [F] une somme supérieure à celle qui lui était due, et a condamné Mme [B] [F] à restituer 22.166,39 euros. Les intérêts de retard ont été accordés à partir du 26 août 2022, avec capitalisation, et une astreinte a été mise en place pour garantir l’exécution de la décision. Dommages et Intérêts pour Résistance AbusiveLe tribunal a également reconnu une résistance abusive de la part de Mme [B] [F], lui allouant 1.000 euros de dommages et intérêts. Cette décision a été fondée sur l’absence de justification de sa part concernant le paiement qu’elle avait reçu. Conséquences FinancièresMme [B] [F] a été condamnée à payer 2.000 euros à la SAS NOT’AVENIR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue. |
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/01960 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GCPC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S. NOT’AVENIR – OFFICE NOTARIAL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant,
représentée par Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat plaidant,
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [F]
demeurant [Adresse 2],
représentée par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
LE :
Copie simple à :
– Me CLERC
– Me MAISSIN
Copie exécutoire à :
– Me CLERC
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Thibault PAQUELIN
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Tara MAUBOURGUET
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 01 Octobre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier de justice du 31 juillet 2023, la SAS NOT’AVENIR a fait assigner Mme [B] [F] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant de :
Condamner Mme [B] [F] à la restitution des sommes de 22.166,39 euros à l’office notarial NOT’AVENIR au titre du trop-perçu du solde de tout compte ;Assortir l’exécution d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du premier mois suivant le prononcé du jugement ;Assortir la restitution des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022 et prononcer la capitalisation des intérêts ;Condamner Mme [B] [F] au paiement de la somme de 2.000 euros à l’office notarial NOT’AVENIR au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;Débouter Mme [B] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Mme [J] [F] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement ;Condamner Mme [B] [F] aux dépens.
En demande, la SAS NOT’AVENIR n’a pas déposé de conclusions postérieures à son assignation.
Au soutien de sa position, la SAS NOT’AVENIR expose qu’une erreur de comptabilité a été commise aboutissant à ce que Mme [B] [F] perçoive un trop-perçu, que ce trop-perçu est incontestable mais qu’aucune démarche amiable n’a permis la résolution du litige. Elle soutient que ce trop-perçu justifie une action en répétition de l’indu, et que le refus jusqu’à ce jour de Mme [B] [F] de payer fonde les demandes complémentaires en astreinte et en dommages et intérêts pour résistance abusive.
En défense, Mme [B] [F], suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 mars 2024, demande au tribunal de notamment :
Juger que l’office notarial ne prouve pas le caractère indu du paiement à hauteur de 22.166,39 euros ;Rejeter toute demande de la SAS NOT’AVENIR ;Condamner la SAS NOT’AVENIR à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de sa position, Mme [B] [F] expose que la SAS NOT’AVENIR échoue à rapporter la preuve du caractère indu du paiement qu’elle a reçu, et que l’office notarial ne lui a jamais fourni aucune explication lui permettant de comprendre les calculs effectués, et ainsi d’apprécier une éventuelle erreur.
La clôture a été prononcée par ordonnance au 23 mai 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 1er octobre 2024.
Avis a été donné que la décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [B] [F] à payer à la SAS NOT’AVENIR la somme de 22.166,39 euros au titre du trop-perçu du solde de tout compte, avec intérêts au taux légal sur le tout à compter du 26 août 2022 et avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, et ORDONNE pour l’exécution de cette obligation de paiement une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard à expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de 180 jours sans s’en réserver la liquidation ;
CONDAMNE Mme [B] [F] à payer à la SAS NOT’AVENIR la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE Mme [B] [F] à payer à la SAS NOT’AVENIR la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [B] [F] aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire en totalité ;
Le Greffier Le Président
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