Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Montpellier

Thématique : Promesse de cession de parts sociales : l’indemnité d’immobilisation

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° RG 23/01266 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OFFN
Pôle Civil section 2

Date : 21 Novembre 2024
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [G] [H] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] 94,
demeurant [Adresse 4]

Madame [C] [X] épouse [O]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 8]

Monsieur [Z] [O]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (77),
demeurant [Adresse 4]

Monsieur [U] [O]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] (93),
demeurant [Adresse 8]

représentés par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 13] (91),
demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Jean michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL
Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 19 Septembre 2024

MIS EN DELIBERE au 21 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Novembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Les sociétés, “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]”, ont pour objet chacune l’exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place, à emporter ou en livraison ; M. [J] [B] en est le seul gérant et le seul associé.

Le 30 juillet 2021, trois promesses synallagmatiques de cession concomitante de l’ensemble des parts sociales détenues au capital de ses trois sociétés ont été signées entre M. [J] [B] et les consorts [O] moyennant le prix de 450 000 euros, sans clause de substitution, et sous conditions suspensives dont notamment l’obtention d’un ou plusieurs prêts, dont la réalisation a été fixée au 30 septembre 2021.

A chacune des promesses synallagmatiques, est stipulée une indemnité d’immobilisation entre les mains du promettant ; indemnité d’immobilisation qui s’est élevé au montant total de 45 000 euros, à déduire du prix final de cession.

Le 26 octobre 2021, les trois promesses synallagmatiques ont chacune fait l’objet d’un avenant aux fins notamment de prolongation de la date de réalisation des conditions suspensives au 10 février 2022.

Au final, le financement des cessions des parts sociales n’a pas abouti.

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023, Mme [G] [H], Mme [C] [X], M. [Z] [O] et M. [U] [O] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier M. [J] [B] en restitution de la somme de 45 000 euros.

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 6 mars 2023, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1231 et 1344 du code civil, les consorts [O] ont sollicité du tribunal, le rejet de l’application de l’exécution provisoire à la demande reconventionnelle de M. [J] [B], de rejeter toutes ses demandes, et de le condamner à leur payer 4000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, ainsi que les sommes de 45 000 euros outre les intérêts à compter de la LR/AR de mise en demeure du 21/02/2022, outre la somme de 4000 euros pour résistance abusive.

Par conclusions notifiées le 27 janvier 2024 par R.P.V.A, sur le fondement des articles 1101 et suivant, et 1216 du code civil, M. [J] [B] demande notamment au tribunal de débouter les consorts [O], et de les condamner à lui payer les sommes de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, et 3 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux dernières conclusions régulièrement notifiées par bulletin au R.P.V.A. par les consorts [O] et celles régulièrement notifiées par bulletin au R.P.V.A. par M. [J] [B].

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mars 2024 avec une audience de plaidoirie prévue le 19 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les consorts [O] de leur demande en paiement de la somme de 45 000 euros,

DÉBOUTE M. [J] [B] de sa demande reconventionnelle en application de la clause pénale,

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

CONDAMNE in solidum Mme [G] [H], Mme [C] [X], M. [Z] [O] et M. [U] [O] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE in solidum Mme [G] [H], Mme [C] [X], M. [Z] [O] et M. [U] [O] à payer à M. [J] [B] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe civil le 21 novembre 2024.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Françoise CHAZAL Florence LE-GAL