L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du contrat de M. [T] équivalait à un licenciement sans cause réelle, entraînant une condamnation de la SARL Agence Franco Européenne à verser plus de 9 000 euros. La disjonction des instances a été ordonnée, permettant à chaque partie de poursuivre son appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la radiation d’une affaire en appel selon l’article 524 du code de procédure civile ?

L’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, stipule que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. »

Ainsi, pour qu’une demande de radiation soit recevable, il est nécessaire que l’appelant n’ait pas exécuté la décision contestée ou n’ait pas procédé à la consignation requise.

De plus, la demande de radiation doit être faite dans les délais impartis par les articles mentionnés, ce qui a été respecté dans le cas présent.

Quels sont les effets de l’exécution provisoire selon l’article R.1454-28 du code du travail ?

L’article R.1454-28 du code du travail précise que :

« Est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement. »

Cet article établit que les jugements relatifs aux rémunérations et indemnités sont exécutoires de plein droit, ce qui signifie qu’ils peuvent être exécutés même en cas d’appel, sauf si une décision contraire est prise par le juge.

Dans le cas présent, les sommes dues à M. [T] au titre de l’exécution provisoire sont inférieures à la limite de 42’637,05 euros, ce qui confirme l’application de l’exécution provisoire.

Comment se déroule la procédure de saisie-attribution en cas d’exécution provisoire ?

La saisie-attribution est régie par les articles du code de procédure civile, notamment l’article 2284 qui stipule que :

« La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier de se faire payer sur les sommes d’argent que son débiteur détient auprès d’un tiers. »

Dans le cas de M. [T], il a procédé à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ancien employeur, ce qui a été validé par le juge de l’exécution.

La somme saisie, soit 6’045,64 euros, est inférieure aux montants dus, ce qui montre que la saisie a été effectuée dans le cadre de l’exécution provisoire.

Quelles sont les implications de la disjonction des instances dans le cadre d’un appel ?

La disjonction des instances permet de traiter séparément des affaires qui ont été jointes, comme le précise l’article 914 du code de procédure civile :

« Le juge peut, à tout moment, ordonner la disjonction des instances, soit d’office, soit à la demande d’une partie. »

Dans cette affaire, la disjonction a été ordonnée pour permettre à chaque partie de poursuivre son appel indépendamment, ce qui est conforme à la procédure.

Cela permet également d’éviter toute confusion entre les différentes demandes et de garantir que chaque appel est traité sur ses propres mérites.

Quels sont les fondements de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Dans tous les cas, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cet article permet au juge d’allouer des frais à la partie qui a gagné, afin de compenser les dépenses engagées pour la procédure.

Dans le cas présent, la SARL Agence Franco Européenne a été condamnée à verser à M. [T] la somme de 800 euros sur le fondement de cet article, ce qui est une pratique courante pour équilibrer les charges financières entre les parties.