Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros et a condamné la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros, ainsi que des congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel le 5 décembre 2018. Le 26 novembre 2020, la cour d’appel a confirmé le jugement, ajoutant des sommes pour dommages et intérêts liés à un licenciement irrégulier. Le 15 février 2023, la Cour de cassation a annulé certaines décisions, renvoyant l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration de saisine selon l’article 1037-1 du code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration de saisine, comme stipulé par l’article 1037-1 du code de procédure civile, entraîne des conséquences significatives pour le requérant. Cet article précise que :

« **La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.** »

Ainsi, si le requérant ne respecte pas ce délai de signification, sa déclaration de saisine devient caduque, ce qui signifie qu’il perd la possibilité de faire examiner son affaire par la cour de renvoi.

Cette caducité est une sanction automatique, et l’ordonnance du président de la chambre ou du magistrat a autorité de la chose jugée. Cela signifie que le requérant doit être particulièrement vigilant quant aux délais et aux formalités de notification pour éviter de perdre son droit à un recours.

Comment l’absence de notification de l’avis de fixation peut-elle affecter la caducité de la déclaration de saisine ?

L’absence de notification de l’avis de fixation peut avoir un impact sur la caducité de la déclaration de saisine, comme le souligne l’article 670-1 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« **En l’absence de la notification à personne prévue par l’article 670, le greffe doit procéder à la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.** »

Dans le cas où le requérant n’a pas reçu la notification de l’avis de fixation, il peut soutenir que la caducité ne devrait pas être appliquée.

Cependant, il est important de noter que si le greffe a bien envoyé l’avis de fixation par recommandé et que celui-ci a été retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé », cela peut être interprété comme une notification valide.

Ainsi, même si le requérant n’a pas reçu l’avis, la cour peut considérer que la notification a été effectuée conformément aux règles, ce qui pourrait entraîner la caducité de la déclaration de saisine.

Quels sont les droits du requérant en cas de caducité de la déclaration de saisine ?

En cas de caducité de la déclaration de saisine, le requérant se trouve dans une situation délicate. Selon l’article 916 du code de procédure civile, le requérant a le droit de contester l’ordonnance de caducité. Cet article précise que :

« **Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l’irrecevabilité des conclusions de l’intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée.** »

Cela signifie que le requérant peut faire appel de l’ordonnance de caducité, mais il doit le faire dans les délais impartis.

Il peut également demander à la cour de prendre en compte les circonstances particulières qui ont conduit à l’absence de notification, comme une absence prolongée ou des problèmes de communication.

Cependant, la cour est généralement stricte sur le respect des délais et des formalités, et le requérant doit prouver que la caducité est injustifiée pour espérer un résultat favorable.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur les dépens dans le cadre de la caducité ?

La décision de la cour d’appel concernant les dépens a des implications importantes pour le requérant. Selon l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie perdante. Cet article stipule que :

« **La partie qui succombe est condamnée aux dépens.** »

Dans le cas présent, la cour a décidé de condamner M. [W] [D] aux dépens du déféré, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure de contestation de la caducité.

Cela peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à la procédure.

Cette décision souligne l’importance pour le requérant de bien gérer ses démarches procédurales, car une erreur ou un manquement peut non seulement entraîner la caducité de sa déclaration, mais aussi des conséquences financières significatives.