Mme [U] [T] a été affiliée au RSI en tant que travailleur indépendant. Le 15 mai 2014, elle a reçu une mise en demeure de payer 26 906 euros pour les années 2012 et 2013. Le 4 juin 2019, une contrainte de 3 830 euros a été signifiée, suite à cette mise en demeure. Mme [T] a formé opposition le 11 juin 2019. Le 1er décembre 2023, le tribunal a jugé la contrainte justifiée, condamnant Mme [T] à payer 3 575 euros. Elle a interjeté appel le 6 février 2024, mais celui-ci a été déclaré irrecevable par la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Mme [U] [T] ?

L’appel interjeté par Mme [U] [T] est déclaré irrecevable en raison de la qualification du jugement rendu en dernier ressort.

En effet, selon l’article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande est déterminée par les règles propres à chaque juridiction.

L’article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire précise que, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 euros.

Cependant, l’article 40 III du même décret indique que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Dans le cas présent, l’instance a été introduite le 11 juin 2019, ce qui signifie que l’article R. 211-3-25 n’est pas applicable.

Ainsi, selon l’article R. 211-3, en vigueur pour les instances introduites du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance statue à charge d’appel lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 euros.

En l’espèce, Mme [T] a fait opposition à une contrainte portant sur la somme de 3 830 euros, et a été condamnée à payer 3 575 euros, ce qui est en dessous du seuil d’appel.

Par conséquent, l’appel de Mme [T] doit être déclaré irrecevable.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel sur les dépens ?

L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences directes sur les dépens d’appel.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Dans ce cas, Mme [U] [T], ayant vu son appel déclaré irrecevable, est condamnée aux dépens d’appel.

Cela signifie qu’elle devra prendre en charge les frais engagés par l’URSSAF pour la procédure d’appel.

En outre, l’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander une indemnité pour les frais non compris dans les dépens.

Cependant, la cour a rejeté la demande de l’URSSAF fondée sur cet article, considérant qu’il n’était pas inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées non comprises dans les dépens.

Ainsi, Mme [T] est condamnée aux dépens d’appel, tandis que la demande d’indemnité de l’URSSAF est rejetée.

Comment la décision de la cour respecte-t-elle le droit à une défense équitable ?

La décision de la cour prend en compte le droit à une défense équitable, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Mme [T] a soulevé l’argument qu’elle n’avait pas pu se défendre adéquatement lors de l’audience initiale, n’ayant jamais reçu de convocation.

Cependant, la cour a précisé que l’examen du dossier ne porterait pas sur le fond en son absence, mais uniquement sur la recevabilité de l’appel.

Il est important de noter que, selon l’article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d’un jugement par les juges n’affecte pas le droit d’exercer un recours.

Ainsi, même si Mme [T] a soulevé des questions concernant son droit à une défense équitable, la cour a statué sur la recevabilité de l’appel en se basant sur les règles de procédure applicables.

En conclusion, bien que Mme [T] ait soulevé des préoccupations concernant son droit à une défense équitable, la cour a respecté les règles de procédure en déclarant l’appel irrecevable.