Le 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a validé la contrainte de l’URSSAF, condamnant la société à verser 6 635 euros, incluant 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, le 13 décembre 2023, la société a contesté ce jugement, arguant que le redressement était disproportionné par rapport aux salaires versés. Bien qu’elle ait reconnu ne pas avoir effectué la déclaration préalable à l’embauche, elle a soutenu que le paiement en espèces était légal. L’URSSAF a rétorqué que le redressement était justifié et que les documents fournis par la société étaient insuffisants.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du redressement des cotisations sociales en cas de travail dissimulé ?

Le redressement des cotisations sociales en cas de travail dissimulé est principalement fondé sur l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »

Cette disposition implique que, en l’absence de preuves fournies par l’employeur concernant la durée et le montant des rémunérations, les cotisations peuvent être évaluées forfaitairement.

De plus, l’article L. 243-7-7 du même code précise que :

« Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé. »

Ainsi, le cadre légal permet à l’URSSAF de procéder à un redressement en cas de constatation de travail dissimulé, en appliquant une majoration sur les cotisations dues.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de déclaration préalable à l’embauche ?

L’article L. 1221-10 du code du travail impose des obligations claires à l’employeur concernant la déclaration préalable à l’embauche. Cet article stipule que :

« L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. »

Cela signifie que l’employeur doit s’assurer que la déclaration est effectuée avant que le salarié ne commence à travailler. Dans le cas présent, la société a reconnu ne pas avoir effectué cette déclaration, ce qui constitue une infraction.

L’absence de cette déclaration préalable est un élément clé qui permet à l’URSSAF de considérer qu’il y a eu travail dissimulé, entraînant ainsi des conséquences financières pour l’employeur.

Comment la charge de la preuve est-elle répartie en matière de redressement des cotisations ?

La répartition de la charge de la preuve en matière de redressement des cotisations est régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Cet article précise que :

« Les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tous supports d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle. »

Cela signifie que c’est à l’employeur de fournir les documents nécessaires pour prouver la réalité des rémunérations et des heures de travail effectuées par les salariés.

Dans le cas présent, la société n’a pas produit les documents requis lors du contrôle initial et a tenté de le faire uniquement en appel. La jurisprudence a établi que les pièces versées aux débats après la phase contradictoire ne peuvent pas être prises en compte pour contester le redressement.

Ainsi, la société a échoué à prouver que le montant du redressement était disproportionné, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.

Quelles sont les conséquences de l’absence de déclaration préalable à l’embauche sur les réductions de cotisations ?

L’article L. 133-4-2 I du code de la sécurité sociale stipule que :

« Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. »

Cela signifie que si une infraction, telle que le travail dissimulé, est constatée, l’employeur perd le droit à toute réduction ou exonération de cotisations.

Dans le cas de la société, l’URSSAF a annulé les réductions dont elle avait bénéficié, ce qui a contribué à l’augmentation du montant total des cotisations dues. Cette mesure vise à dissuader les employeurs de ne pas respecter leurs obligations légales en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.