Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, demandant 30 000 euros de dommages pour perte de chance et 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes de 30 000 euros pour préjudice moral, arguant d’un délai excessif de plus de deux ans. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a contesté ces demandes, affirmant que les délais étaient raisonnables. Le tribunal a reconnu un préjudice moral de 1 000 euros et a alloué 500 euros pour frais irrépétibles, condamnant l’AGENT à payer l’intégralité des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la responsabilité de l’État en cas de déni de justice ?

La responsabilité de l’État pour déni de justice est régie par l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que :

« L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

Dans le cas présent, Madame [L] soutient que le délai de plus de deux ans entre la saisine du Conseil de Prud’hommes et le jugement constitue un déni de justice.

Cependant, il est important de noter que l’article L 111-3 du même code précise que :

« Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. »

Le tribunal a examiné les délais entre les différentes étapes de la procédure et a conclu que ceux-ci ne constituaient pas des délais déraisonnables.

Ainsi, la responsabilité de l’État ne peut être engagée que pour le délai excessif de cinq mois entre l’audience devant le bureau de jugement et le délibéré, ce qui constitue un manquement aux exigences de l’article L 111-3.

Quel est le montant de l’indemnisation due à la demanderesse ?

Le tribunal a alloué à Madame [L] une indemnisation pour le préjudice moral et le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Concernant le préjudice moral, le tribunal a décidé d’allouer la somme de 1 000 euros, en considérant que :

« Le retard pris dans le prononcé du délibéré a causé à la requérante un préjudice moral constitué par l’attente anxieuse du résultat de la procédure. »

En ce qui concerne le fonctionnement défectueux du service public de la justice, le tribunal a calculé des intérêts de retard sur la somme due, conformément à l’article 1231-7 du code civil, qui stipule que :

« Les intérêts dus sur une somme d’argent commencent à courir à compter du prononcé du jugement. »

Ainsi, Madame [L] a droit à 104,25 euros au titre des intérêts de retard, portant le total de l’indemnisation à 1 104,25 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Quels sont les frais irrépétibles et leur prise en charge ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais exposés.

Ainsi, une somme de 500 euros a été allouée à Madame [L] en application des dispositions de l’article 700, tenant compte de l’équité et de la situation économique de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT.

Comment sont déterminés les dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a succombé à l’instance, ce qui entraîne sa condamnation au paiement des entiers dépens.

Le tribunal a donc décidé de condamner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui précise que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans le cas présent, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu de ne pas ordonner l’exécution provisoire.

Cela signifie que les sommes allouées à Madame [L] seront exécutoires immédiatement, sans attendre l’éventuel appel de la décision, ce qui permet à la demanderesse de bénéficier rapidement de l’indemnisation accordée.