Le 3 juin 2021, l’URSSAF Ile-de-France a notifié à une société un rappel de cotisations de 9 873 euros, majoré de 3 949 euros. Malgré les observations de la société, l’URSSAF a confirmé les infractions liées au travail dissimulé. Le 25 janvier 2022, une mise en demeure de 14 453 euros a été émise. Après un rejet de contestation, la société a saisi le tribunal judiciaire, qui a débouté sa demande le 24 mars 2023. L’appel interjeté le 8 juin 2023 a été déclaré irrecevable, et la société a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Sur l’irrecevabilité de l’appel

L’URSSAF soulève l’irrecevabilité de l’appel en se fondant sur les articles 528 et 538 du code de procédure civile. Selon l’article 528, « le délai d’appel court à compter de la notification du jugement ».

En l’espèce, le jugement du 24 mars 2023 a été notifié aux avocats des parties le 2 mai 2023 et à la société le 5 mai 2023, comme l’atteste l’accusé de réception produit.

La société conteste cette date, affirmant que la notification effective a eu lieu le 9 mai 2023. Cependant, l’article 677 du code de procédure civile précise que « les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ».

Ainsi, le délai d’appel a commencé à courir le 5 mai 2023, expirant le 5 juin 2023. L’appel interjeté le 8 juin 2023 est donc irrecevable, car il a été formé après l’expiration du délai légal.

Sur les dépens et l’article 700

Concernant les dépens, l’article 696 du code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». En l’espèce, la société a été déboutée de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens d’appel.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens ».

La cour a donc condamné la société à verser 1 500 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700, en raison de la perte du litige et des frais engagés par l’URSSAF pour sa défense.