Le 12 novembre 2024, Mme [W] [U] [K] [V] épouse [G] [C] a été admise en soins psychiatriques à la demande de son fils, en raison de troubles du comportement menaçant son intégrité. Le 18 novembre, le directeur général a saisi le magistrat pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, la patiente, dans un état psychique altéré, a été représentée par son avocat. Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, justifiant cette mesure par la nécessité d’une surveillance médicale constante pour éviter une aggravation de son état.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement.

Il stipule que cette hospitalisation peut être décidée par le directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :

1. Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.
2. L’état mental de la personne nécessite des soins psychiatriques immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit d’autres modalités de prise en charge thérapeutique.

Ainsi, l’hospitalisation sans consentement est une mesure exceptionnelle, encadrée par la loi, visant à protéger la personne et son entourage.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique établit que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans l’intervention du juge des libertés et de la détention.

Le directeur de l’établissement doit saisir ce juge avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques, qui a été prononcée à la demande d’un tiers.

Cette procédure vise à garantir le respect des droits de la personne hospitalisée et à assurer un contrôle judiciaire sur la mesure d’hospitalisation, permettant ainsi de vérifier la légitimité et la nécessité de la poursuite des soins.

Quelles sont les conséquences d’une hospitalisation complète sur les droits de la personne hospitalisée ?

L’hospitalisation complète sans consentement a des implications significatives sur les droits de la personne concernée.

En effet, l’article L. 3212-1 du code de la santé publique indique que cette mesure est justifiée par l’impossibilité pour la personne de consentir à son traitement en raison de ses troubles mentaux.

Cela signifie que la personne hospitalisée ne peut pas exercer son droit à la libre circulation et à la décision concernant son traitement.

Cependant, elle conserve certains droits, notamment le droit d’être informée de sa situation, le droit d’être assistée par un avocat, et le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge.

Comment se déroule la procédure d’audience pour la poursuite de l’hospitalisation complète ?

La procédure d’audience pour la poursuite de l’hospitalisation complète est régie par les articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale.

Ces articles stipulent que le juge doit être saisi par le directeur de l’établissement de santé, et que la personne concernée, ainsi que le ministère public, doivent être informés de la date, de l’heure et des modalités de l’audience.

Lors de l’audience, la personne hospitalisée peut être représentée par un avocat, comme cela a été le cas pour Mme [W] [U] [K] [V] épouse [G] [C].

Le juge examine les éléments présentés, notamment les certificats médicaux, et prend une décision sur la poursuite ou non de l’hospitalisation complète, en veillant à respecter les droits de la personne hospitalisée.