Le 22 janvier 2010, M. [Y], salarié de la société [5], a subi un accident de travail, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir. Son état de santé a été consolidé au 8 octobre 2012, avec un taux d’incapacité de 15 %. Contestant ce taux, M. [Y] a obtenu une réévaluation à 25 % en 2013. La cour d’appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de l’employeur en 2018, mais la Cour de cassation a cassé partiellement la décision sur les préjudices en 2021, renvoyant l’affaire pour réexamen.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur selon le Code de la sécurité sociale ?

La faute inexcusable de l’employeur a des conséquences significatives sur les droits de la victime d’un accident du travail. Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

Cette indemnisation est définie par les articles L. 452-2 et L. 452-3. L’article L. 452-3 précise que la victime a le droit de demander la réparation de divers préjudices, y compris les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques, ainsi que la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Il est important de noter que la jurisprudence récente a établi que la rente versée à la victime ne couvre pas le déficit fonctionnel permanent, ce qui signifie que ce préjudice peut être réparé indépendamment de l’incapacité permanente partielle.

Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime de demander une réparation plus complète de ses préjudices, en dehors des prestations légales.

Comment est déterminé le montant de la rente d’accident du travail ?

Le montant de la rente d’accident du travail est déterminé par les articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. Selon ces articles, en cas d’incapacité permanente, la victime bénéficie d’une rente lorsque le taux d’incapacité est supérieur à 10 %.

Le montant de cette rente est calculé en multipliant le taux d’incapacité corrigé par le salaire utile de la victime. L’article L. 452-2 précise que, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime reçoit une majoration de la rente.

Il est également établi par la jurisprudence que la rente, même majorée, couvre les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, y compris la perte des droits à la retraite.

Ainsi, la rente d’accident du travail est une prestation légale qui vise à compenser les pertes de revenus résultant de l’accident.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation pour perte de chance de promotion professionnelle ?

L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale stipule que la victime d’un accident du travail a le droit de demander une indemnisation pour la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Cependant, pour obtenir cette indemnisation, la victime doit prouver qu’elle avait des chances sérieuses de promotion professionnelle. Cela signifie qu’elle doit démontrer un préjudice certain distinct du simple déclassement professionnel.

Dans l’affaire en question, la victime a soutenu que le secteur du bâtiment était en tension et qu’elle avait des perspectives de salaire en hausse. Toutefois, ces affirmations n’ont pas suffi à établir des chances sérieuses de promotion professionnelle.

Ainsi, la demande d’indemnisation pour perte de chance de promotion professionnelle a été rejetée, car la victime n’a pas pu prouver l’existence d’un préjudice certain.

Quels sont les critères pour la réparation du déficit fonctionnel permanent ?

La réparation du déficit fonctionnel permanent est régie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que la victime a droit à une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

La jurisprudence récente a précisé que le déficit fonctionnel permanent est désormais considéré comme un préjudice autonome, distinct de l’incapacité permanente partielle. Cela signifie qu’il peut être réparé selon les règles du droit commun.

Dans l’affaire examinée, le rapport d’expertise a évalué le déficit fonctionnel permanent à 3 %, et la cour a fixé l’indemnisation à 4 200 euros.

Il est essentiel de noter que le juge n’est pas lié par la date de consolidation des blessures ni par le taux d’incapacité retenu par la caisse, car ces éléments ne concernent que les droits aux prestations légales.

Ainsi, la réparation du déficit fonctionnel permanent doit être déterminée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, indépendamment des décisions antérieures concernant l’incapacité.