Monsieur [K] [E], hospitalisé depuis le 12 novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], a été placé sous soins psychiatriques à la demande de son frère en raison de troubles mentaux. Le 18 novembre, le directeur de l’hôpital a saisi le magistrat compétent, et Madame le Procureur a soutenu le maintien de cette mesure. Des certificats médicaux ont confirmé la nécessité d’une hospitalisation complète, le Docteur [T] ayant noté des idées délirantes chez Monsieur [K]. Le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation, considérant les restrictions comme adaptées à son état. L’ordonnance est susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’article L 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Cet article stipule que l’admission peut être décidée par le directeur d’un établissement habilité lorsque :

1. Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.

2. Son état mental nécessite des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi une hospitalisation complète.

3. Alternativement, une surveillance régulière peut justifier une prise en charge adaptée.

Ainsi, l’hospitalisation sous contrainte est justifiée par l’impossibilité de consentir aux soins en raison de troubles mentaux, et par la nécessité d’une surveillance médicale constante.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte ?

L’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique confère au juge des libertés et de la détention un rôle crucial dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte.

Cet article stipule que le juge doit statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Cela signifie que le juge doit examiner la légitimité de la mesure d’hospitalisation, en tenant compte des éléments médicaux et des droits du patient.

Le juge doit s’assurer que les conditions d’hospitalisation sont respectées et que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental du patient.

Quelles sont les voies de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel, conformément aux dispositions de l’article R.3211-13 du Code de la santé publique.

Seules les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent faire appel.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Il est important de noter que, sauf décision contraire du Premier Président, le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer pendant la durée de l’appel.

Quels sont les délais et procédures à suivre pour l’appel ?

Selon les articles R.3211-16 et R.3211-20 du Code de la santé publique, le délai pour interjeter appel est de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise au greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Le greffe doit ensuite informer le greffier du tribunal judiciaire et communiquer la date et l’heure de l’audience aux parties concernées.

Si une expertise est ordonnée, le délai pour statuer est porté à vingt-cinq jours.

Il est également précisé que le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf si le Premier Président de la Cour d’Appel décide d’accorder un effet suspensif à la demande du Procureur de la République.