Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [11] est le demandeur, tandis que Madame [R] [K], hospitalisée, est la défenderesse, assistée de son avocat Me Erline GUERRIER. Madame [S] [X], curatrice de la défenderesse, est impliquée mais absente. Madame [R] [K], née le 19 octobre 2004, est sous soins psychiatriques depuis le 13 novembre 2024, suite à une décision du directeur. Le 19 novembre, le directeur a saisi le magistrat pour statuer sur la mesure de soins, avec un avis favorable du Procureur. Le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète, considérant l’incapacité de la patiente à consentir aux soins.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Cet article stipule que l’admission peut être décidée par le directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.

De plus, il est nécessaire que son état mental impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière pour une prise en charge adaptée.

Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète soit légale, il faut que :

1. Les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne.
2. L’état mental nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Ces conditions garantissent que l’hospitalisation est justifiée et proportionnée à l’état de santé du patient.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte ?

L’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique attribue au juge des libertés et de la détention un rôle crucial dans la protection des droits des patients.

Cet article stipule que le juge doit systématiquement statuer sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Cela signifie que le juge doit examiner la légalité et la nécessité de la mesure d’hospitalisation, en s’assurant que les droits du patient sont respectés.

Le juge doit également vérifier que les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies et que la mesure est adaptée à l’état de santé du patient.

En résumé, le juge des libertés et de la détention a pour mission de garantir que l’hospitalisation sous contrainte est justifiée et conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les voies de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel, comme le précise l’article R.3211-13 du Code de la santé publique.

Seules les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent faire appel.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

L’appel doit être déclaré dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

La déclaration d’appel, qui doit être motivée, est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Il est important de noter que, sauf décision contraire du Premier Président, le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer pendant la durée de l’appel.

Quelles sont les implications de l’avis du Procureur de la République dans cette procédure ?

L’avis du Procureur de la République, bien qu’il ne soit pas contraignant, joue un rôle important dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte.

Dans le cas présent, le Procureur a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure de soins.

Cet avis peut influencer la décision du juge, qui doit prendre en compte l’opinion du ministère public dans son évaluation de la situation du patient.

Cependant, il est essentiel de rappeler que la décision finale appartient au juge des libertés et de la détention, qui doit statuer en fonction des éléments présentés et des droits du patient.

Ainsi, l’avis du Procureur contribue à la transparence et à la légitimité de la procédure, mais ne remplace pas l’examen judiciaire des faits et des circonstances entourant l’hospitalisation.