En 2009, madame [E] a consulté le docteur [W] pour des problèmes de parodontie, entraînant l’extraction de dents et la pose d’implants. Malgré plusieurs interventions, elle a signalé une insatisfaction due à une dissymétrie des mâchoires. En 2023, après une expertise révélant des manquements dans les soins, elle a assigné le docteur [W] et son assureur. Madame [E] a demandé des indemnités pour divers préjudices, tandis que le docteur [W] a contesté ces demandes. Le tribunal a reconnu des fautes dans le traitement et a condamné le docteur [W] à verser 42.756,13 € à madame [E].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’obligation d’information du professionnel de santé ?

L’article L1111-2 du Code de la santé publique précise que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information doit porter sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leurs conséquences, ainsi que les risques prévisibles.

Cette obligation d’information incombe à tout professionnel de santé et doit être réalisée au cours d’un entretien individuel. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver que l’information a été délivrée conformément à cet article.

La violation de cette obligation constitue une faute délictuelle, permettant une indemnisation, même en l’absence de dommage corporel. En effet, le défaut d’information prive le patient de la possibilité de donner un consentement éclairé.

Dans le cas présent, l’expert a noté l’absence de trace d’information sur les risques liés aux prothèses dentaires dans le dossier de madame [E]. Bien que les actes réalisés aient été jugés nécessaires, le préjudice moral d’impréparation causé par ce défaut d’information doit être réparé.

Quelles sont les conséquences de la faute médicale sur la responsabilité du praticien ?

L’article L1142-1 I du Code de la santé publique stipule que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de soins qu’en cas de faute. La faute médicale se définit par un manquement à l’obligation de fournir des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science.

Dans cette affaire, l’expert a conclu que le plan de traitement du docteur [W] était erroné et que la réalisation des soins était défectueuse, entraînant des complications pour madame [E]. Ces fautes ont causé des souffrances physiques et psychiques, ainsi qu’une atteinte à son intégrité.

Il est important de noter que la seule survenance d’un dommage ne suffit pas à établir la faute. Cependant, les conclusions de l’expert, qui n’ont pas été contestées, indiquent clairement que les soins prodigués n’étaient pas conformes aux standards requis, justifiant ainsi la responsabilité du praticien.

Comment évaluer les préjudices subis par la victime ?

L’évaluation des préjudices subis par la victime repose sur des critères précis, notamment les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux incluent les dépenses de santé, qui doivent être justifiées par des devis ou factures.

Dans le cas de madame [E], un devis de 25.206,13 € a été produit pour les frais de reprise des soins, conforme aux recommandations de l’expert. Il est établi que la victime ne doit pas avancer les frais de réparation avant d’obtenir une indemnisation, car l’obligation d’indemniser découle de la réalisation d’un dommage.

Les préjudices extra-patrimoniaux, quant à eux, incluent le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, et le préjudice esthétique. L’expert a évalué ces préjudices, et le tribunal a retenu des montants spécifiques pour chacun d’eux, en tenant compte de l’absence de consolidation de l’état de santé de la victime.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal concernant les demandes d’indemnisation ?

Le tribunal a condamné le docteur [W] et la MACSF à verser à madame [E] un total de 42.756,13 € de dommages et intérêts, incluant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, conformément à l’article 1231-7 du Code civil.

La demande de madame [E] relative à la perte de chance a été rejetée, car il n’a pas été prouvé qu’elle aurait refusé les soins nécessaires si elle avait été correctement informée des risques. En revanche, le tribunal a reconnu un préjudice d’impréparation, qui a été indemnisé à hauteur de 4.000 €.

Le tribunal a également réservé la demande au titre du déficit fonctionnel temporaire, permettant à madame [E] de saisir à nouveau le tribunal une fois la consolidation de son état de santé acquise. Les frais d’expertise et les dépens ont été mis à la charge des défendeurs, qui ont également été condamnés à verser 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.