La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, entraînant l’interruption de l’instance. Toutefois, il a été décidé que l’instance se poursuivra entre les autres parties. La partie demanderesse doit mettre en cause le liquidateur, tandis que les défenderesses sont invitées à justifier leurs déclarations de créance. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 13 février 2025 à 10h10. Les avocats doivent soumettre leurs messages RPVA la veille de l’audience, et toute demande doit être précédée d’un rendez-vous judiciaire. L’ordonnance a été rendue à Paris le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur l’instance en cours ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne l’interruption de l’instance en cours, conformément à l’article L631-14 du Code de commerce.

Cet article stipule que :

« L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interrompt les instances en cours, sauf celles qui sont engagées par le liquidateur. »

Ainsi, dans le cas présent, l’instance a été constatée comme interrompue en raison de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Il est important de noter que cette interruption vise à protéger les droits des créanciers et à permettre au liquidateur de gérer les actifs de la société en difficulté.

Les autres parties à l’instance peuvent continuer à agir, mais la partie demanderesse doit mettre en cause le liquidateur pour que la procédure puisse se poursuivre.

Quelles sont les obligations des parties défenderesses dans le cadre de la procédure collective ?

Les parties défenderesses ont l’obligation de justifier leur déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective, conformément à l’article L622-24 du Code de commerce.

Cet article précise que :

« Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure. »

Dans le contexte de la décision rendue, les parties défenderesses sont invitées à justifier leur déclaration de créance et à actualiser leurs demandes en fonction de l’évolution de la procédure collective.

Cela signifie qu’elles doivent s’assurer que leurs créances sont correctement déclarées et que toute demande en cours est conforme à la situation actuelle de la liquidation judiciaire.

Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des conséquences sur la recevabilité de leurs demandes dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les modalités de renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état ?

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 13 février 2025, conformément aux règles de procédure civile.

L’article 764 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge fixe la date de l’audience de mise en état et peut ordonner la production de pièces ou la réalisation d’actes d’instruction. »

Dans ce cas, le renvoi a été effectué pour vérifier les diligences des parties, notamment la mise en cause du liquidateur et la justification des déclarations de créance.

Il est également précisé que, en cas de non-accomplissement de ces diligences, l’affaire pourrait être radiée.

Cela souligne l’importance pour les parties de respecter les délais et les obligations qui leur incombent dans le cadre de la procédure collective.

Quelles sont les règles concernant la communication des messages RPVA avant l’audience ?

Les règles concernant la communication des messages RPVA avant l’audience sont clairement établies dans la décision rendue.

Il est indiqué que :

« Les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures, ou l’avant-veille en cas de jour férié. »

Cette exigence vise à garantir une bonne organisation des audiences de mise en état.

De plus, il est précisé que les avocats ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire.

Cela souligne l’importance de respecter les procédures de communication et d’organisation pour assurer le bon déroulement des audiences.

Le non-respect de ces règles pourrait entraîner des complications pour les avocats et leurs clients lors de l’audience.