Le 29 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Chartres a condamné la société à verser 29 760 euros à l’URSSAF, rejetant ses pièces postérieures à la période contradictoire. Suite à cette décision, la société a interjeté appel le 16 novembre 2023, mais a été placée en liquidation judiciaire le 9 novembre. L’URSSAF a alors soulevé l’irrecevabilité de l’appel, arguant que le conseil de la société n’avait pas le pouvoir de la représenter. La cour a confirmé cette irrecevabilité, condamnant la société aux dépens d’appel, en raison de la représentation inadéquate après la liquidation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel selon le Code de procédure civile ?

L’article 932 du Code de procédure civile stipule que l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Cette disposition précise que l’appel doit être formé par une déclaration écrite, ce qui implique que la partie qui souhaite interjeter appel doit suivre une procédure formelle.

Il est essentiel que cette déclaration soit faite par une personne ayant qualité pour agir, c’est-à-dire un mandataire dûment habilité.

En l’espèce, la société a interjeté appel par l’intermédiaire d’un conseil qui n’avait plus mandat de la représenter, ce qui soulève des questions sur la validité de la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les droits d’agir du débiteur ?

L’article L. 641-9 du Code de commerce précise que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens.

Cela signifie que, dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, le débiteur perd le droit de gérer ses biens et ses droits, qui sont alors exercés par le liquidateur judiciaire.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Dans le cas présent, la société a été placée en liquidation judiciaire le 9 novembre 2023, et le liquidateur judiciaire n’a pas mandaté l’avocat pour poursuivre la représentation de la société.

Quelles sont les fins de non-recevoir selon le Code de procédure civile ?

L’article 122 du Code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

Cela inclut des motifs tels que le défaut de droit d’agir, le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, et la chose jugée.

Dans cette affaire, l’URSSAF a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison du fait que la déclaration d’appel a été faite par un conseil qui n’avait pas qualité à agir.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel a été prononcée, car la société n’était plus en mesure de se représenter elle-même en raison de la liquidation judiciaire.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité de l’appel pour la société ?

Lorsque l’appel est déclaré irrecevable, cela signifie que la cour ne peut pas examiner le fond de l’affaire et que la décision de première instance est maintenue.

Dans ce cas, la société a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure d’appel.

La décision de la cour de déclarer l’appel irrecevable a pour effet de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Chartres, qui avait condamné la société à payer la somme de 29 760 euros à l’URSSAF.

En conséquence, la société se trouve dans une situation défavorable, car elle doit non seulement payer la somme due, mais également les frais de la procédure d’appel.