Lors de l’audience du 13 février 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 30 avril 2024, avec une prorogation jusqu’au 21 novembre 2024. Monsieur [B] [Z] a assigné la société SAS PMJC et [Z] Co. pour contrefaçon de droits d’auteur, demandant l’annulation de marques. Un incident a conduit à une ordonnance le 24 février 2022, mais la demande de liquidation de l’astreinte a été rejetée en décembre 2023. En janvier 2024, Monsieur [B] [Z] a sollicité la remise de documents, mais ses demandes ont été rejetées, entraînant sa condamnation à verser 2 000 euros à [Z] Co.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de l’ordonnance du 24 février 2022 concernant la communication des visuels ?

L’ordonnance du 24 février 2022, rendue par le juge de la mise en état, impose aux sociétés PMJC et [Z] Co. de communiquer à Monsieur [B] [Z] une copie des visuels correspondant à plusieurs factures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Cette ordonnance est fondée sur l’article 789 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées. »

Ainsi, le juge a le pouvoir d’ordonner la communication de documents nécessaires à la bonne administration de la justice, ce qui inclut les visuels en question.

Il est essentiel que ces visuels soient effectivement communiqués et qu’ils correspondent aux factures mentionnées dans l’ordonnance. En l’absence de cette correspondance, la demande de liquidation de l’astreinte pourrait être rejetée, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de la non-communication des visuels selon l’ordonnance ?

La non-communication des visuels, comme ordonné par le juge, peut entraîner des conséquences significatives, notamment la liquidation de l’astreinte.

L’astreinte est une somme d’argent que le juge peut imposer pour contraindre une partie à exécuter une obligation. Dans ce cas, l’astreinte de 500 euros par jour de retard a été mise en place pour inciter les sociétés à respecter l’ordonnance de communication.

L’article 131-1 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution d’une décision de justice. »

Dans cette affaire, Monsieur [B] [Z] a demandé la liquidation de l’astreinte, arguant que les sociétés n’avaient pas respecté l’ordonnance. Cependant, le juge a rejeté cette demande, constatant que Monsieur [Z] n’avait pas prouvé que les visuels communiqués ne correspondaient pas aux factures visées.

Ainsi, la liquidation de l’astreinte dépend de la preuve de la non-exécution de l’ordonnance, ce qui n’a pas été établi dans ce cas.

Comment le juge a-t-il évalué la demande de communication de documents sous séquestre ?

La demande de Monsieur [B] [Z] concernant la communication de documents placés sous séquestre a été examinée par le juge de la mise en état.

Le juge a rappelé que, selon l’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, la communication de documents saisis doit être ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent.

Cet article stipule que :

« Le juge peut ordonner la mainlevée de la saisie, soit à la demande de la partie qui a fait l’objet de la saisie, soit à la demande de la partie qui a obtenu la saisie. »

Dans ce contexte, le juge de la mise en état n’était pas compétent pour autoriser la communication des documents, car cela relevait de la compétence du président du tribunal judiciaire.

Par conséquent, la demande de communication a été rejetée, soulignant l’importance de respecter les compétences juridictionnelles dans le cadre des procédures judiciaires.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme d’argent au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Cet article précise que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci pour les besoins de la cause. »

Dans cette affaire, le juge a condamné Monsieur [B] [Z] à payer 2 000 euros à la société [Z] Co. sur le fondement de cet article, en raison de sa position perdante dans l’incident.

Cette décision souligne que même si une partie n’a pas agi de manière abusive, elle peut être tenue de rembourser les frais engagés par l’autre partie, ce qui est une pratique courante dans le cadre des litiges judiciaires.

Ainsi, l’article 700 joue un rôle crucial dans l’équilibre des frais de justice entre les parties, contribuant à la justice et à l’équité dans le processus judiciaire.