En novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour des litiges avec l’administration des douanes concernant l’usage d’alcool éthylique. En mai 2014, ils sont condamnés par le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe à des amendes fiscales. En 2019, ils assignent leurs avocats pour obtenir une indemnisation pour fautes professionnelles. Les affaires sont jointes, et certaines actions sont déclarées irrecevables pour cause de prescription. En juin 2023, la Cour d’appel d’Angers confirme ces décisions, rejetant les demandes de dommages et intérêts des pharmaciens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’avocat en cas de manquement à ses obligations ?

L’article 1231-1 du Code civil stipule que l’avocat engage sa responsabilité envers son client en raison des manquements préjudiciables à ses obligations générales de devoir de conseil ou à celles résultant spécifiquement du mandat auquel il est tenu.

Ainsi, l’avocat doit diligenter les voies de recours dont il est chargé par le client. Tout retard, oubli, erreur ou irrégularité préjudiciable à l’accomplissement des formalités engage sa responsabilité.

Pour que cette responsabilité soit engagée, il est nécessaire de démontrer trois éléments : une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux.

Dans le cas présent, les demandeurs ont affirmé que Maître [N] n’a pas respecté ses obligations en ne réalisant pas les démarches nécessaires pour contester les voies d’exécution de l’administration des douanes.

Cependant, il a été établi que l’avocat avait proposé une stratégie qui consistait en plusieurs étapes, sans garantir un résultat positif.

Il n’a pas été prouvé que les démarches n’avaient pas été effectuées, ce qui rend difficile l’établissement d’une faute.

Les honoraires d’avocat peuvent-ils être remboursés en cas de faute ?

La question du remboursement des honoraires d’avocat est liée à la responsabilité de ce dernier. En effet, si l’avocat commet une faute dans l’exécution de son mandat, il peut être tenu de rembourser les honoraires perçus.

Dans cette affaire, les demandeurs ont demandé le remboursement de la somme de 3 000 euros TTC, arguant que Maître [N] n’avait pas justifié des diligences accomplies.

Cependant, le tribunal a constaté que la faute de l’avocat n’était pas clairement établie.

Il a été précisé que l’avocat avait une obligation de moyens, et qu’il n’avait pas promis un résultat certain.

Ainsi, la demande de remboursement des frais d’honoraires a été rejetée, car les demandeurs n’ont pas prouvé que les démarches n’avaient pas été effectuées.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice qui doit être étayé et caractérisé.

Dans le cas présent, les demandeurs ont réclamé une somme de 1 500 euros pour le préjudice moral subi, estimant avoir été trompés dans le cadre de la mission de contestation des voies d’exécution.

Cependant, le tribunal a constaté que les demandeurs n’avaient pas démontré l’existence d’un préjudice moral.

Le préjudice n’était ni étayé ni caractérisé, ce qui a conduit à leur débouté de cette demande.

Quelles sont les implications des articles 699 et 700 du Code de procédure civile ?

L’article 699 du Code de procédure civile prévoit que les dépens de l’instance sont à la charge de la partie perdante.

Dans cette affaire, les demandeurs ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes, ce qui signifie qu’ils sont tenus de payer les dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans ce cas, le tribunal a condamné les demandeurs à payer une somme de 5 000 euros à Maître [N] et une somme de 1 500 euros à Maître [S], en application de cet article.

Ces articles visent à garantir que la partie qui succombe dans le litige contribue aux frais engagés par la partie gagnante.