Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations écrites ni déposé ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette décision, conforme à l’article 916 du code de procédure civile, préserve le droit de contester l’ordonnance devant la cour. La partie appelante est condamnée aux dépens de l’instance. La décision, rendue à Paris le 21 novembre 2024, sera notifiée aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 916 du code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 916 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne remet ses conclusions au greffe dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, l’appelant, Monsieur [E] [V], n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette caducité est une mesure qui vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à éviter les abus de droit.

Il est important de noter que, malgré cette caducité, l’article 916 précise que l’appelant conserve le droit de déférer l’ordonnance de caducité à la cour, ce qui lui permet de contester cette décision.

Ainsi, la caducité n’est pas définitive tant que l’appelant n’a pas épuisé toutes les voies de recours possibles.

Quelles sont les conséquences de la caducité sur les dépens de l’instance ?

La décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences sur les dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la partie appelante, Monsieur [E] [V], a été condamnée aux dépens de l’instance en raison de son absence de conclusions dans le délai imparti.

Cette condamnation aux dépens vise à compenser les frais engagés par la partie adverse en raison de la procédure d’appel.

Il est à noter que les dépens comprennent les frais de justice, les honoraires d’avocat, ainsi que d’autres frais liés à la procédure.

Ainsi, la partie appelante doit assumer les conséquences financières de sa décision de ne pas respecter les délais impartis, ce qui souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires.

Comment se déroule la notification de la décision de caducité aux parties ?

La notification de la décision de caducité est régie par les règles de procédure civile, notamment l’article 654 du code de procédure civile, qui précise que :

« Les décisions de justice sont notifiées aux parties par lettre simple, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, il a été décidé que la présente décision de caducité sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Cette notification est essentielle pour informer les parties de la décision rendue et leur permettre d’exercer, le cas échéant, les voies de recours disponibles.

La notification par lettre simple est une procédure courante qui garantit que toutes les parties sont informées des décisions qui les concernent, tout en respectant les délais de notification.

Ainsi, la notification constitue une étape cruciale dans le respect des droits des parties et dans la transparence de la procédure judiciaire.