Madame [C] a demandé un sursis à statuer le 7 juin 2023, en raison d’une instance pénale en cours, liée à une action en déchéance de garantie initiée par la MACSF. Cette dernière a contesté la demande, arguant que le sursis n’était pas justifié. Selon l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile ne peut être jugée tant que l’action publique n’est pas tranchée, mais cela ne s’applique pas aux actions autres que celles en réparation. Le juge a finalement ordonné un sursis à statuer jusqu’au jugement pénal, avec un renvoi fixé au 6 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile dans le cadre de la demande de sursis à statuer ?

L’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que « les conclusions doivent exposer de manière claire et précise les prétentions et les moyens des parties ».

Cet article impose aux parties de formuler leurs demandes de manière suffisamment détaillée pour permettre au juge de comprendre les enjeux du litige.

Dans le cas présent, madame [C] a respecté cette exigence en communiquant ses conclusions aux fins d’incident, ce qui permet au juge de la mise en état d’examiner la demande de sursis à statuer.

Cependant, la MACSF s’oppose à cette demande, arguant que le sursis n’est pas de droit dans le cadre d’une action en déchéance de garantie, ce qui soulève des questions sur l’application de l’article 4 du code de procédure pénale.

Quelles sont les implications de l’article 4 du code de procédure pénale concernant le sursis à statuer ?

L’article 4 du code de procédure pénale précise que « l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ».

Cet article établit un principe de sursis pour les actions en réparation du dommage causé par une infraction, tant que l’action publique est pendante.

Cependant, l’alinéa 3 de cet article précise que la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions, ce qui est pertinent dans le cas de l’action en déchéance de garantie engagée par la MACSF.

Ainsi, le sursis à statuer n’est pas automatique et dépend de la nature de l’action engagée.

Comment l’article 378 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Cet article permet au juge de suspendre une instance en attendant qu’un événement déterminé se produise, ce qui est souvent justifié par l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Dans le cas présent, le juge a décidé d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal correctionnel ait rendu sa décision, car le jugement pénal pourrait avoir une incidence sur l’affaire civile en cours.

Cette décision est conforme à l’article 378, qui permet au juge d’apprécier discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer.

Quelles sont les conséquences de la décision de sursis à statuer sur l’instance en cours ?

La décision de sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l’instance jusqu’à ce que le tribunal correctionnel ait rendu son jugement.

Cela signifie que toutes les demandes formées par les parties, y compris celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, seront réservées jusqu’à la décision du tribunal pénal.

À l’expiration du délai fixé, l’instance se poursuivra à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ce qui permet de garantir que le litige civil pourra être repris une fois que la question pénale sera tranchée.

Cette approche vise à éviter des décisions contradictoires et à assurer une bonne administration de la justice, conformément aux principes énoncés dans les articles 378 et 379 du code de procédure civile.