Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations sur la déclaration d’appel. Cependant, aucune observation écrite n’a été fournie, et l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance. La partie appelante a été condamnée à payer les dépens, et la décision sera notifiée aux parties concernées par lettre simple. La décision a été signée le 21 novembre 2024 à Paris.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’avis de caducité dans le cadre d’une procédure d’appel ?

L’avis de caducité est un acte juridique qui informe une partie qu’une déclaration d’appel est devenue caduque en raison de l’absence de conclusions dans le délai imparti.

Selon l’article 901 du Code de procédure civile, « la déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel ».

Dans le cas présent, l’appelant, Monsieur [E] [V], n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Cette caducité est prononcée par le juge, qui doit également informer les parties de cette décision, conformément à l’article 914 du même code, qui stipule que « le juge doit, par une ordonnance, prononcer la caducité de la déclaration d’appel ».

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, l’appelant perd la possibilité de contester la décision de première instance.

L’article 916 du Code de procédure civile précise que « la caducité de la déclaration d’appel n’empêche pas l’appelant de déférer l’ordonnance de caducité à la cour d’appel ».

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité, mais il doit le faire dans un délai spécifique.

En outre, la partie appelante est condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [E] [V] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci a été déclarée caduque.

Comment se déroule la notification de la décision de caducité ?

La notification de la décision de caducité est une étape essentielle pour garantir le respect des droits des parties.

Selon l’article 654 du Code de procédure civile, « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties ».

Dans le cas présent, la décision de caducité sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, ce qui est conforme aux exigences de notification prévues par la loi.

Cette notification permet aux parties de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, d’exercer leurs droits, notamment celui de déférer l’ordonnance de caducité à la cour d’appel.

Il est donc crucial que la notification soit effectuée dans les règles de l’art pour éviter toute contestation ultérieure sur la validité de la procédure.