La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M. [J] et l’a condamné aux dépens, tout en rejetant également sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée par le président de la deuxième chambre civile lors de l’audience publique du 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de cassation qui est de nature à entraîner la cassation. »

Dans le cas présent, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, en application de cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cela signifie que la Cour a considéré que les arguments présentés ne justifiaient pas une révision de la décision antérieure.

Quelles sont les conséquences du rejet du pourvoi sur les dépens et les demandes d’indemnisation ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné M. [J] aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela implique que M. [J] devra supporter les frais de la procédure, ce qui est une conséquence classique dans le cadre d’un litige où le pourvoi est rejeté.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté la demande d’indemnisation de M. [J]. Cet article dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, la Cour a estimé que les conditions pour accorder une indemnisation n’étaient pas remplies, ce qui a conduit à un rejet de la demande.

Ainsi, M. [J] se voit non seulement condamné aux dépens, mais également à ne pas recevoir d’indemnisation pour ses frais.