Le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement du 7 juillet 2021, le mettant en litige avec M. [N] et l’UNEDIC. Le 6 avril 2022, la caducité de sa déclaration d’appel a été prononcée, décision que M. [I] a contestée. Il soutient que la cour d’appel a erronément statué, arguant que l’article 954 du Code de procédure civile ne requiert pas la mention des chefs de dispositif contestés. La cour a cependant conclu que l’absence de précision empêchait de déterminer l’étendue de la réformation demandée, confirmant ainsi l’ordonnance de caducité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 954 du Code de procédure civile concernant les conclusions d’appel ?

L’article 954 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, précise les exigences relatives aux conclusions d’appel.

Selon le premier alinéa, les conclusions d’appel doivent contenir, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée,

avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est également annexé.

Les deuxième et troisième alinéas stipulent que les conclusions doivent comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions.

Il est important de noter que si des moyens nouveaux sont invoqués, ils doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Ainsi, l’appelant doit mentionner qu’il demande l’infirmation ou l’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, mais il n’est pas tenu d’y préciser les chefs de dispositif dont il demande l’infirmation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mention des chefs de jugement critiqués dans les conclusions d’appel ?

L’absence de mention des chefs de jugement critiqués dans les conclusions d’appel a des conséquences significatives sur la recevabilité de l’appel.

Dans l’affaire examinée, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance de caducité de la déclaration d’appel en se fondant sur le fait que le dispositif des conclusions ne précisait pas les chefs de jugement dont l’infirmation était demandée.

La cour a estimé que cette omission ne permettait pas de déterminer l’étendue de la réformation requise, ce qui a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Il est essentiel de comprendre que, selon l’article 954, bien que l’appelant ne soit pas tenu de reprendre les chefs de dispositif dans le dispositif de ses conclusions,

la cour doit néanmoins être en mesure de comprendre clairement les prétentions de l’appelant. En l’absence de cette clarté, la cour peut considérer que les conclusions ne respectent pas les exigences légales, entraînant ainsi la caducité de l’appel.

Cette décision souligne l’importance d’une rédaction précise et conforme aux exigences du Code de procédure civile pour garantir la recevabilité des appels.