L’affaire oppose Mme [G] [V], partie appelante, à la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en tant que liquidateur judiciaire. Le 25 octobre 2024, la partie appelante a signifié son désistement d’appel, enregistré le 31 octobre 2024. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, rappelant que les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête, selon l’article 945 du code de procédure civile. En conséquence, la partie appelante a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions légales. L’ordonnance a été signée par Mme Marie-Bénédicte JACQUET et Mme Juliette DUPONT.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure qui permet à la partie appelante de renoncer à son appel. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’appel est un recours qui permet de contester une décision rendue par une juridiction de première instance ».

Lorsque la partie appelante se désiste, comme dans le cas présent, il est nécessaire de respecter certaines formalités. L’article 385 précise que « le désistement d’appel doit être notifié à la cour d’appel et à l’autre partie ».

Dans cette affaire, le désistement a été reçu au greffe le 31 octobre 2024, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour.

Il est également important de noter que, conformément à l’article 394, « le désistement d’appel emporte renonciation à tout recours ultérieur contre la décision ». Cela signifie que la partie appelante ne pourra pas revenir sur sa décision de désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 941 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cadre d’un désistement d’appel, la question des dépens se pose également.

Dans le cas présent, la Cour a condamné l’appelant aux dépens, ce qui est conforme à la règle générale. En effet, le désistement d’appel est considéré comme une forme de succombance, entraînant ainsi la condamnation de la partie appelante aux frais de la procédure.

Il est à noter que l’article 945 précise que « les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ». Cela signifie que même après un désistement, certaines décisions peuvent encore être contestées, mais cela ne s’applique pas aux dépens liés au désistement.

Ainsi, la partie appelante, en se désistant, doit s’acquitter des frais engagés, ce qui est une conséquence directe de sa décision de renoncer à l’appel.