La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/00821, a été marquée par le désistement des appelants, M. [K] [T] et Mme [R] [V], le 17 juillet 2023. En raison de l’absence de conclusions des intimés, l’instance a été éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a été décidé que les appelants supporteront les dépens de l’appel. Ce document a été établi à [Localité 2], le 21 novembre 2024, et signé par le greffier Aurore Vuillemot et le conseiller de la mise en état Viviane Caullireau-Forel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux intimés.

En l’espèce, M. [K] [T] et Mme [R] [V] ont formellement indiqué leur intention de se désister de leur appel par des conclusions datées du 17 juillet 2023.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour d’appel n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Ainsi, l’absence de conclusions des intimés constitue un élément qui confirme cette extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « le désistement d’appel entraîne, sauf disposition contraire, la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Dans le cas présent, M. [K] [T] et Mme [R] [V] ont été condamnés à supporter les dépens de l’appel.

Cela signifie qu’ils devront payer les frais engagés par la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti à un jugement.

Cette règle vise à éviter que les parties ne puissent se désister de manière abusive, sans conséquence financière.

Il est donc important pour les appelants de bien réfléchir avant de se désister, car cela peut avoir des implications sur leur situation financière.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le droit d’appel ?

L’extinction de l’instance, comme mentionné dans l’article 400, signifie que la cour d’appel n’est plus saisie de l’affaire.

Cela a pour effet de rendre impossible toute nouvelle action sur le même objet, sauf si un nouveau recours est introduit.

En effet, l’article 400 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, les appelants ne pourront pas revenir sur leur décision de désistement, sauf à engager une nouvelle procédure.

Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les abus de procédure.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les conséquences de leur désistement sur leurs droits futurs.