La procédure d’appel RG 23/01475 a été initiée conformément au code de procédure civile. Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a signifié son désistement. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en réclamant 2 500 euros au titre de l’article 700. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. La S.A.S. a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de l’intimée fondée sur l’article 700 a été rejetée. L’affaire a été conclue le 21 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du conseiller.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a notifié son désistement le 1er octobre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel emporte renonciation à l’instance ».

Ainsi, la cour d’appel de Dijon a été dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 907 du code de procédure civile indique que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas présent, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE, en se désistant de son appel, est considérée comme la partie succombante.

Par conséquent, elle est condamnée aux dépens de l’appel.

L’article 788 précise également que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Ainsi, la cour a statué en conséquence sur la répartition des dépens.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, cette demande doit être justifiée et proportionnée aux frais réellement engagés.

Dans cette affaire, l’intimée a maintenu une demande en paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700.

Cependant, la cour a débouté l’intimée de sa demande, ce qui signifie qu’elle n’a pas jugé cette demande fondée.

L’article 790 précise que « la demande au titre de l’article 700 doit être motivée ».

Il est donc essentiel que la partie qui demande cette indemnité puisse prouver la nécessité et la réalité des frais engagés.