La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/00821, a été marquée par le désistement des appelants, M. [K] [T] et Mme [R] [V], le 17 juillet 2023. En raison de l’absence de conclusions des intimés, l’instance a été éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Les appelants assumeront les dépens liés à cette procédure. Ce document a été établi à [Localité 2], le 21 novembre 2024, et signé par le greffier Aurore Vuillemot et le conseiller de la mise en état Viviane Caullireau-Forel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux intimés.

En l’espèce, M. [K] [T] et Mme [R] [V] ont formellement indiqué leur intention de se désister de leur appel par des conclusions datées du 17 juillet 2023.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour d’appel n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Ainsi, l’absence de conclusions des intimés constitue un élément qui confirme cette extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, « le désistement d’appel entraîne, sauf disposition contraire, la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Dans le cas présent, M. [K] [T] et Mme [R] [V] ayant décidé de se désister de leur appel, ils sont donc tenus de supporter les dépens de l’appel.

Cette règle vise à éviter que la partie qui abandonne son recours ne puisse échapper aux frais engagés par la procédure.

Il est important de noter que les dépens incluent les frais de justice, les honoraires d’avocat, ainsi que d’autres frais liés à la procédure.

Ainsi, la cour a statué en conséquence, en indiquant que M. [K] [T] et Mme [R] [V] supporteront les dépens de l’appel.

Cette décision est conforme aux principes énoncés dans le code de procédure civile, garantissant ainsi une certaine équité dans le traitement des parties en litige.